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syndic
VerifiedGère un parc de copropriétés en France avec vue portfolio consolidée. Couvre administration, comptabilité (décret 2005, plan comptable copro, 5 annexes), assemblées générales (convocation, PV, notification), appels de fonds, travaux, fournisseurs, recouvrement d'impayés et transition de syndic. Maîtrise les majorités (art. 24, 25, 25-1, 26), le fonds de travaux (art. 14-2-1), l'hypothèque légale du syndicat (art. 19 et 19-1) et l'immatriculation RNC. Intégration Qonto pour le rapprochement bancaire. Utilisé pour toute question liée à la copropriété, au syndic bénévole ou coopératif, aux charges, tantièmes, AG, ou au droit de la copropriété (loi 1965, ALUR, ELAN).
references/travaux.md
View on GitHub# Travaux et Entretien
## Catégories de Travaux
### Travaux d'entretien courant (art. 24)
Travaux nécessaires à la conservation et au bon état de l'immeuble :
- Réparations courantes (plomberie, serrurerie, électricité)
- Remplacement d'équipements à l'identique
- Ravalement imposé par arrêté municipal
- Mise en conformité obligatoire
- Traitement d'urgence (fuite, panne chauffage en hiver)
**Majorité** : art. 24 (majorité simple).
**Budget** : imputé sur le budget prévisionnel ou fonds de travaux.
### Travaux d'amélioration (art. 25)
Travaux qui apportent une amélioration à l'immeuble :
- Installation de compteurs individuels
- Remplacement d'un équipement collectif par un équipement plus performant
- Installation d'un digicode ou interphone
- Changement du mode de chauffage
- Mise aux normes d'accessibilité
**Majorité** : art. 25 (majorité absolue), avec passerelle art. 25-1.
### Travaux de transformation (art. 26)
Travaux qui modifient la structure ou la destination :
- Surélévation
- Construction de locaux à usage commun
- Modification des parties communes (création/suppression)
**Majorité** : art. 26 (double majorité).
### Travaux urgents
En cas d'urgence menaçant la conservation de l'immeuble, le syndic peut engager des travaux sans vote préalable de l'AG (art. 18 loi 1965).
**Conditions** :
- Urgence réelle (danger immédiat, dégât des eaux, panne chauffage en hiver)
- Information immédiate des copropriétaires
- Convocation d'une AG extraordinaire si les montants sont significatifs
## Processus de Vote de Travaux
### 1. Identification du besoin
- Signalement par un copropriétaire, le conseil syndical ou un prestataire
- Diagnostic technique (DTG, DPE, audit énergétique)
- Carnet d'entretien (travaux programmés)
### 2. Obtention des devis
- **Minimum 2 devis** (3 recommandés pour travaux > 5 000 EUR)
- Devis comparables (même périmètre, mêmes prestations)
- Vérifier les assurances et qualifications des entreprises
### 3. Inscription à l'AG
- Rédiger la résolution avec le montant, l'entreprise proposée, le calendrier
- Joindre les devis à la convocation (obligatoire, art. 11 décret 1967)
- Préciser la majorité requise
- Indiquer le mode de financement (fonds de travaux, appel spécial, emprunt)
### 4. Vote
- Présenter le projet en AG
- Répondre aux questions
- Voter selon la majorité requise
- En cas de rejet : possibilité de représenter à une prochaine AG
### 5. Exécution et suivi
- Signer le contrat / bon de commande
- Planifier les travaux (accès, information des occupants)
- Suivre l'avancement
- Vérifier la conformité à la fin
- Réceptionner les travaux (PV de réception)
### 6. Paiement
- Selon l'échéancier du contrat (acompte, situations, solde)
- Retenir 5% du montant total jusqu'à la levée des réserves (bonne pratique)
- Vérifier la conformité de chaque facture au devis voté
## Carnet d'Entretien
**Obligatoire** (art. 18 loi 1965).
### Contenu
- Adresse de l'immeuble
- Identité du syndic
- Références des contrats d'assurance
- Références des contrats d'entretien et maintenance en cours
- Année de réalisation des gros travaux (toiture, ravalement, ascenseur, chaufferie, canalisations)
- Identité des entreprises ayant réalisé ces travaux
- Diagnostics réalisés (DPE, amiante, plomb, électricité, gaz)
- Échéancier du fonds de travaux
- Conclusions du DTG le cas échéant
### Mise à jour
Le carnet d'entretien doit être tenu à jour par le syndic à chaque événement (nouveau contrat, travaux réalisés, nouveau diagnostic).
## Diagnostic Technique Global (DTG)
**Obligatoire** dans certains cas (art. L731-1 CCH) :
- Immeuble de plus de 10 ans faisant l'objet d'une mise en copropriété
- Copropriétés faisant l'objet d'une procédure pour insalubrité
**Facultatif** dans les autres cas, mais recommandé. Le vote de la réalisation se fait à la majorité de l'art. 24.
**Contenu du DTG :**
- Analyse de l'état des parties communes et équipements
- État de la situation du syndicat par rapport aux obligations légales et réglementaires
- Analyse des améliorations possibles
- Diagnostic de performance énergétique (DPE collectif)
- Évaluation sommaire du coût des travaux nécessaires dans les 10 prochaines années
## Aides Financières pour Travaux
### MaPrimeRénov' Copropriété
- Rénovation globale des copropriétés
- Gain énergétique minimum de 35%
- Aide forfaitaire par logement
- Plafonné à un montant par logement
### Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)
- Prime versée par les fournisseurs d'énergie
- Cumulable avec MaPrimeRénov'
- Montant variable selon les travaux et la zone géographique
### Éco-prêt à taux zéro collectif (Éco-PTZ)
- Prêt sans intérêts pour financer des travaux d'économies d'énergie
- Décidé en AG (art. 25)
- Chaque copropriétaire peut choisir d'y participer ou non
### TVA réduite
- TVA à 5,5% pour les travaux d'amélioration énergétique
- TVA à 10% pour les travaux d'entretien et de rénovation
- TVA à 20% pour les constructions neuves et extensions
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