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romainsimon/paperasse / syndic

syndic

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Gère un parc de copropriétés en France avec vue portfolio consolidée. Couvre administration, comptabilité (décret 2005, plan comptable copro, 5 annexes), assemblées générales (convocation, PV, notification), appels de fonds, travaux, fournisseurs, recouvrement d'impayés et transition de syndic. Maîtrise les majorités (art. 24, 25, 25-1, 26), le fonds de travaux (art. 14-2-1), l'hypothèque légale du syndicat (art. 19 et 19-1) et l'immatriculation RNC. Intégration Qonto pour le rapprochement bancaire. Utilisé pour toute question liée à la copropriété, au syndic bénévole ou coopératif, aux charges, tantièmes, AG, ou au droit de la copropriété (loi 1965, ALUR, ELAN).

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# Mutations de Lots (Vente)

## Vue d'Ensemble

Lors de la vente d'un lot de copropriété, le syndic intervient à plusieurs étapes :
1. Pré-état daté (avant le compromis)
2. État daté (après le compromis, avant l'acte authentique)
3. Opposition éventuelle (art. 20)
4. Notification de la mutation

## Pré-état Daté

### Définition

Document d'information remis à l'acquéreur **avant la signature du compromis** (art. L721-2 CCH). Le vendeur ou son agent demande ces informations au syndic.

### Contenu obligatoire

1. Montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget (quote-part du lot)
2. Sommes susceptibles d'être dues au syndicat par l'acquéreur
3. État global des impayés de la copropriété
4. Fonds de travaux (montant de la part du lot et montant global)
5. Nombre de copropriétaires ayant engagé une procédure art. 29-1A

### Documents à joindre

- Fiche synthétique (art. 8-2)
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- PV des 3 dernières AG
- Carnet d'entretien
- DTG (si réalisé)
- DPE collectif (si réalisé)
- Conclusions de l'audit énergétique (si réalisé)

### Facturation

Le pré-état daté **ne peut pas être facturé** au vendeur. Il fait partie des missions normales du syndic (inclus dans le forfait de gestion courante, décret du 26 mars 2015).

## État Daté (art. 5 décret 1967)

### Définition

Document comptable détaillé établi par le syndic **après la signature du compromis**, à la demande du notaire. C'est le document de référence pour le partage des charges entre vendeur et acquéreur.

### Contenu (3 parties)

**Partie 1 : Sommes pouvant rester dues par le vendeur**
- Provisions sur charges courantes (appelées, versées, solde)
- Provisions sur travaux votés (appelées, versées, solde)
- Cotisations fonds de travaux
- Impayés éventuels

**Partie 2 : Sommes dont le syndicat pourrait être débiteur envers le vendeur**
- Avances versées
- Trop-perçu sur régularisation

**Partie 3 : Sommes qui seront dues par l'acquéreur**
- Provisions des trimestres restants de l'exercice
- Cotisations fonds de travaux restantes

Voir template : [templates/etat-date.md](../templates/etat-date.md)

### Facturation

L'état daté **peut être facturé** au vendeur, dans la limite du plafond fixé par décret : **380 EUR TTC** maximum (art. 10-1 al. 7 loi 1965, décret du 21 février 2020).

### Délai

Pas de délai légal strict, mais la pratique recommande **15 jours** après la demande du notaire. Un retard peut bloquer la vente.

## Opposition (art. 20 loi 1965)

### Principe

Le syndic peut **faire opposition au versement du prix de vente** pour garantir le paiement des charges dues par le vendeur.

### Conditions (art. 20 I, version en vigueur depuis le 11/04/2024)

1. Le vendeur a des **charges impayées**
2. Le notaire donne **avis de la mutation** au syndic par LRAR **dans les 15 jours à compter du transfert de propriété**, sauf si le vendeur lui a remis un certificat du syndic de moins d'un mois attestant qu'il est libre de toute obligation envers le syndicat
3. Le syndic forme opposition **par acte extrajudiciaire** (commissaire de justice), au domicile élu, **dans les 15 jours de la réception de l'avis**
4. **À peine de nullité**, l'opposition énonce le **montant et les causes** de la créance et contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble. Ses effets sont limités au montant énoncé

### Procédure

1. Après le transfert de propriété, le notaire adresse l'avis de mutation au syndic par LRAR
2. Le syndic vérifie le compte du vendeur
3. Si des sommes sont dues :
   - Le syndic forme opposition par acte de commissaire de justice dans les 15 jours de la réception de l'avis
   - Le notaire retient les sommes visées ; il les verse au syndicat dès l'accord du syndic et du vendeur, ou, à défaut d'accord, dans les 3 mois de l'opposition régulière, sauf contestation en justice
4. Si aucune somme n'est due : pas d'opposition, le notaire verse le prix au vendeur

### Attention

- L'opposition n'est **pas automatique**. Le syndic doit agir dans les 15 jours de la réception de l'avis.
- Passé ce délai, le syndic perd son droit d'opposition.
- Une simple lettre au notaire ne vaut pas opposition : il faut un acte extrajudiciaire.
- L'opposition régulière vaut au profit du syndicat mise en œuvre de l'hypothèque légale de l'art. 19-1.

## Certificat avant la vente (art. 20 II)

Avant l'acte authentique, le notaire notifie au syndic le nom du candidat acquéreur ou, si l'acquéreur est une SCI ou une SNC, de ses mandataires sociaux et associés, ainsi que de leurs conjoints ou partenaires de PACS.

- Le syndic délivre **dans le mois** un certificat de moins d'un mois attestant que l'acquéreur n'est pas copropriétaire de l'immeuble ou, s'il l'est, qu'il n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer restée infructueuse depuis plus de **45 jours**.
- Si l'acquéreur copropriétaire n'est pas à jour, le notaire informe les parties que **la vente ne peut pas avoir lieu**.
- Si un avant-contrat a été signé, l'acquéreur dispose de **30 jours** pour s'acquitter de sa dette ; à défaut, l'avant-contrat est réputé nul et non avenu à ses torts.

## Notification de Mutation

### Obligations

Le notaire notifie la mutation au syndic (art. 6 décret 1967). Le syndic doit ensuite :

1. **Mettre à jour le registre des copropriétaires** (nom, adresse, lot, tantièmes)
2. **Ouvrir le compte de l'acquéreur** et arrêter celui du vendeur : le solde dû par le vendeur reste à sa charge (opposition art. 20) et n'est pas reporté sur l'acquéreur ; l'acquéreur supporte les provisions exigibles après la mutation et les sommes que l'art. 6-2 du décret lui attribue
3. **Informer l'acquéreur** des modalités de paiement des charges
4. **Mettre à jour le RNC** si nécessaire

### Répartition des charges

**Règles opposables au syndicat** (décret n° 67-223, art. 6-2, version en vigueur depuis le 25/12/2025) :

| Charges | Qui paie |
|---------|---------|
| Provision exigible du budget prévisionnel | Vendeur |
| Provisions pour dépenses hors budget prévisionnel (travaux votés, etc.) | Celui qui est copropriétaire **au moment de l'exigibilité** |
| Trop-perçu ou moins-perçu révélé par l'approbation des comptes | Celui qui est copropriétaire **lors de l'approbation des comptes** |
| Fonds de travaux (cotisations passées) | Acquises au syndicat, non remboursables |

Le partage au prorata temporis, ou la prise en charge par le vendeur de travaux votés avant la vente, n'est qu'une **convention entre vendeur et acquéreur** dans l'acte : elle est inopposable au syndicat, qui applique les règles ci-dessus.

### Fonds de travaux et mutation

Les cotisations au fonds de travaux sont **définitivement acquises au syndicat** (art. 14-2-1 III). Elles ne sont ni remboursées au vendeur ni transférées à l'acquéreur. L'acquéreur commence à cotiser à partir de la date de mutation.

## Checklist Mutation

```
Mutation — Lot {{n}} — Vendeur : {{vendeur}} → Acquéreur : {{acquereur}}
- [ ] Pré-état daté transmis (gratuit)
- [ ] Documents obligatoires joints (fiche synthétique, PV AG, règlement, etc.)
- [ ] État daté établi et transmis au notaire (max 380 EUR TTC)
- [ ] Vérification compte vendeur (impayés ?)
- [ ] Avis de mutation reçu du notaire (LRAR, dans les 15 jours du transfert de propriété)
- [ ] Opposition formée si impayés : acte extrajudiciaire (commissaire de justice), dans les 15 jours de la réception de l'avis, montant et causes de la créance énoncés
- [ ] Registre copropriétaires mis à jour
- [ ] Compte acquéreur ouvert, compte vendeur arrêté (répartition art. 6-2 décret)
- [ ] Acquéreur informé (modalités paiement, prochain appel)
```
slack-gif-creatoranthropics/skillsKnowledge and utilities for creating animated GIFs optimized for Slack. Provides constraints, validation tools, and animation concepts. Use when users request animated GIFs for Slack like "make me a GIF of X doing Y for Slack."Stars: 198kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall
ponytailDietrichGebert/ponytailLazy senior dev mode for any coding task: the smallest change that fully solves it, and a reply a busy human understands in one read.Stars: 194kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall
ponytail-debtDietrichGebert/ponytailHarvest every shortcut: comment into one debt ledger, so deferrals get tracked instead of forgotten. One-shot report.Stars: 194kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall
ponytail-debtDietrichGebert/ponytailList every `shortcut:` comment (and older `ponytail:` ones) as a debt ledger. One-shot report, changes nothing. Use for "ponytail debt", "what did ponytail defer", "list the shortcuts", /ponytail-debt.Stars: 194kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall