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syndic
VerifiedGère un parc de copropriétés en France avec vue portfolio consolidée. Couvre administration, comptabilité (décret 2005, plan comptable copro, 5 annexes), assemblées générales (convocation, PV, notification), appels de fonds, travaux, fournisseurs, recouvrement d'impayés et transition de syndic. Maîtrise les majorités (art. 24, 25, 25-1, 26), le fonds de travaux (art. 14-2-1), l'hypothèque légale du syndicat (art. 19 et 19-1) et l'immatriculation RNC. Intégration Qonto pour le rapprochement bancaire. Utilisé pour toute question liée à la copropriété, au syndic bénévole ou coopératif, aux charges, tantièmes, AG, ou au droit de la copropriété (loi 1965, ALUR, ELAN).
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View on GitHub# Contentieux et Impayés
## Impayés de Charges
### Principe
Les charges de copropriété sont des dettes certaines, liquides et exigibles. Le syndic a l'**obligation** de procéder au recouvrement (art. 18 loi 1965). Le non-recouvrement engage la responsabilité du syndic.
### Procédure de Recouvrement (étapes progressives)
#### 1. Relance amiable (dès J+15 après l'échéance)
- Email ou courrier simple de rappel
- Mention du montant dû, de la date d'exigibilité
- Invitation à régulariser sous 15 jours
- Proposition de plan d'apurement si nécessaire
**Coût** : 0 EUR (frais internes syndic).
#### 2. Mise en demeure (J+30 si pas de réponse)
- LRAR obligatoire
- Mention du montant dû avec détail (appels de fonds, régularisation)
- Référence aux articles applicables (art. 10 et 14-1 loi 1965)
- Délai de 30 jours pour régulariser
- Avertissement des frais de recouvrement à la charge du débiteur (art. 10-1 loi 1965)
**Coût** : frais de LRAR (environ 6-8 EUR).
Voir template : [templates/mise-en-demeure.md](../templates/mise-en-demeure.md)
#### 3. Déchéance du terme (après mise en demeure restée sans effet)
**Art. 19-2 loi 1965** : après mise en demeure restée infructueuse pendant plus de 30 jours, le syndic peut rendre immédiatement exigibles les provisions non encore échues.
Toutes les provisions de l'exercice deviennent exigibles (pas seulement l'impayé en cours).
#### 4. Injonction de payer (si < 5 000 EUR)
- Requête au tribunal judiciaire (pôle de proximité)
- Procédure non contradictoire (sans audience)
- Délai : quelques semaines
- Coût : frais de greffe (~40 EUR)
- Le copropriétaire a 1 mois pour faire opposition
#### 5. Assignation en paiement (si > 5 000 EUR ou opposition)
- Assignation devant le tribunal judiciaire
- Représentation par avocat obligatoire si > 10 000 EUR
- Procédure contradictoire (audience)
- Délai : plusieurs mois
#### 6. Exécution forcée
Si le jugement est obtenu :
- Saisie sur compte bancaire (saisie-attribution)
- Saisie sur salaire (saisie des rémunérations)
- Saisie immobilière (en dernier recours)
### Frais de Recouvrement (art. 10-1 loi 1965)
**Principe fondamental** : les frais nécessaires au recouvrement sont à la charge du copropriétaire débiteur, et non de la copropriété.
Cela inclut :
- Frais de mise en demeure (LRAR)
- Frais de relance
- Frais d'huissier
- Frais de procédure (injonction, assignation)
- Honoraires d'avocat (dans la limite de l'art. 700 CPC)
**Exception** : les frais d'action en justice engagée par le syndic au nom du syndicat (honoraires d'avocat, frais d'huissier) restent à la charge du syndicat en premier lieu, puis sont récupérés auprès du débiteur.
## Hypothèque légale spéciale du syndicat (art. 19-1 loi 1965 ; art. 2402, 3° C. civ.)
Depuis la réforme des sûretés (ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021, en vigueur le 01/01/2022), l'ancien privilège immobilier spécial du syndicat est remplacé par une **hypothèque légale spéciale** : l'art. 19-1 de la loi de 1965 renvoie à « l'hypothèque légale prévue à l'article 2402 du code civil ».
**Portée** : les créances de toute nature du syndicat relatives à l'année courante et aux quatre dernières années échues, garanties sur le lot vendu du copropriétaire débiteur (art. 2402, 3° C. civ.).
**Rang et inscription** : vérifier les art. 2402 et suivants du Code civil en vigueur avant de conclure ; ne pas reprendre les règles de l'ancien privilège (privilège occulte, deux exercices échus).
## Hypothèque légale (art. 19 loi 1965)
Le syndic peut prendre une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur, sans autorisation de l'AG.
**Utilité** : sécuriser la créance sans attendre une vente du lot, l'hypothèque légale spéciale de l'art. 19-1 ne jouant que sur le lot vendu.
## Plan d'Apurement
Le syndic peut accorder un **échelonnement de paiement** au copropriétaire en difficulté.
**Conditions recommandées :**
- Demande écrite du copropriétaire
- Reconnaissance de la dette
- Échéancier précis (montants et dates)
- Clause de déchéance en cas de non-respect
- Information du conseil syndical
## Vente du Lot : Opposition et hypothèque légale
En cas de vente d'un lot par un copropriétaire débiteur :
**Opposition** (art. 20 loi 1965) :
- Le syndic peut faire opposition au versement du prix de vente au vendeur
- L'opposition est formée par acte extrajudiciaire (commissaire de justice) dans les 15 jours de la réception de l'avis de mutation, en énonçant à peine de nullité le montant et les causes de la créance
- Le notaire retient les sommes visées et les verse au syndicat dès l'accord du syndic et du vendeur ou, à défaut, dans les 3 mois de l'opposition régulière, sauf contestation en justice
**Pré-état daté** : document que le syndic remet au notaire avant la vente, indiquant les sommes dues par le vendeur.
**État daté** (art. 5 décret 1967) : document détaillé transmis au notaire lors de la mutation, comprenant :
- Sommes dues par le vendeur (charges, fonds travaux)
- Sommes dues au vendeur (avoirs, remboursements)
- Sommes qui seront dues par l'acquéreur
- Procédures en cours
## Copropriétés en Difficulté
### Alerte (art. 29-1A loi 1965)
Le président du tribunal judiciaire peut être saisi si le syndicat est en difficulté :
- Impayés > 25% du budget prévisionnel
- Dettes fournisseurs importantes
- Incapacité à assurer la conservation de l'immeuble
### Administration provisoire (art. 29-1 loi 1965)
Le tribunal peut désigner un administrateur provisoire qui se substitue au syndic et, le cas échéant, à l'AG pour prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.
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