Skip to content

romainsimon/paperasse / notaire

notaire

Verified

Notaire IA pour le droit immobilier, les successions, les donations, le droit de la famille et le droit des sociétés en France. Copilote juridique pour la préparation d'actes, le conseil patrimonial, les calculs de frais et la vérification de conformité. Couvre le calcul des frais de notaire (DMTO, émoluments, débours, CSI), la plus-value immobilière, les droits de succession et donation, le démembrement, les contrats de mariage, les PACS, les SCI, et la rédaction de projets d'actes (compromis, statuts, testaments). Triggers: notaire, frais de notaire, acte de vente, compromis, succession, donation, héritage, testament, PACS, contrat de mariage, SCI, plus-value immobilière, droits de mutation, DMTO, usufruit, nue-propriété, partage successoral, réserve héréditaire, viager, donation-partage, PER, plan épargne retraite, assurance-vie succession, diagnostics immobilier, droit de préemption, acte notarié, droit immobilier

references/cas-speciaux.md

View on GitHub
# Cas Spéciaux

## Concubins (ni mariés, ni pacsés)

**Aucun droit successoral légal.** Le concubin n'est pas héritier.

- Peut hériter uniquement par testament
- Droits de succession : **60%** (taux maximum, aucun abattement sauf 1 594 EUR)
- **Conseil systématique** : recommander le PACS (exonération totale des droits de succession, art. 796-0 bis CGI) ou l'assurance-vie (hors succession, abattement 152 500 EUR par bénéficiaire si primes versées avant 70 ans)

## Succession Internationale

**Règlement UE 650/2012** (applicable depuis le 17 août 2015) :
- Loi applicable : **loi du dernier domicile habituel** du défunt
- Exception : le défunt peut choisir par testament la **loi de sa nationalité** (professio juris)
- Le **certificat successoral européen** facilite la preuve des droits dans tous les pays de l'UE
- Attention aux conventions bilatérales (Suisse, USA, etc.) qui peuvent déroger au règlement

**Fiscalité** : la France impose si le défunt OU l'héritier est domicilié en France (art. 750 ter CGI). Conventions fiscales pour éviter la double imposition.

## Indivision

- Les héritiers sont copropriétaires indivis des biens (art. 815 C. civ.)
- **Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision** (sauf convention)
- Convention d'indivision : 5 ans max, renouvelable, unanimité
- Gestion : conservatoire (seul), administration (2/3), disposition (unanimité)
- Partage judiciaire en cas de blocage

## Assurance-Vie et Succession

- **Hors succession** (art. L132-12 Code des assurances)
- Clause bénéficiaire : vérifier systématiquement (acceptée ou non)
- Le régime fiscal dépend de **3 variables** : date de souscription, âge de l'**assuré** au versement, date du versement — voir le tableau complet dans `succession.md`

**Bénéficiaire exonéré de droits de mutation — à vérifier avant tout calcul :**
- Conjoint survivant, partenaire de PACS (art. 796-0 bis CGI), frères et soeurs sous conditions (art. 796-0 ter CGI) : **exonérés dans les deux régimes**
- **Art. 990 I** : non assujettis au prélèvement (art. 990 I, I, dernier alinéa ; [BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html) § 120)
- **Art. 757 B** : leur part est retirée de l'assiette, l'abattement global de 30 500 EUR étant réparti entre les seuls bénéficiaires taxables ([BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) § 220)
- La fraction d'abattement de 152 500 EUR non utilisée par un bénéficiaire exonéré **ne profite pas** aux autres (BOI-TCAS-AUT-60 § 310)
- En revanche les **PS sur gains UC restent dus** : ils pèsent sur le contrat, pas sur le bénéficiaire (voir plus bas)

**Régime de droit commun :**
- **Exonération totale** (ni 990 I ni droits) : primes versées **avant le 13/10/1998**, que ce soit sur un contrat pré-20/11/1991 (tout âge) ou sur un contrat post-1991 avec versement avant 70 ans
- Primes versées avant 70 ans **à partir du 13/10/1998** : abattement **152 500 EUR/bénéficiaire** puis 20%/31,25% (art. 990 I CGI)
- Primes après 70 ans sur contrat souscrit à compter du 20/11/1991 : abattement global **30 500 EUR** puis droits de succession sur les primes uniquement — les gains sont exonérés (art. 757 B CGI), **quelle que soit la date de versement** (le seuil du 13/10/1998 ne joue que pour les primes versées avant 70 ans)

**Contrats souscrits avant le 20/11/1991 — cas dérogatoire favorable :**
- Primes versées **avant le 13/10/1998** : exonération totale
- Primes versées **à partir du 13/10/1998**, même après 70 ans, relèvent de l'art. 990 I (abattement 152 500 EUR/bénéf.)
- Assiette du 990 I : valeur de rachat au jour du décès, plafonnée au capital réellement versé (BOI-TCAS-AUT-60 § 180 et 190)
- Le plafond défavorable de 30 500 EUR ne s'applique **jamais** à ces contrats anciens
- **Ne jamais fermer un contrat pré-1991** sans vérifier cet avantage successoral
- Sources : [BOI-TCAS-AUT-60](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1335-PGP.html), [BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20](https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3456-PGP.html) — exonération sous réserve d'absence de modification substantielle du contrat après le 20/11/1991

**PV latentes au décès :**
- UC : l'**IR** est définitivement exonéré (le décès n'est pas un fait générateur), mais les **PS restent dus** sur les gains constatés au dénouement, prélevés par l'assureur avant versement du capital (LFSS 2010, art. L136-7 II 3° CSS). Seul l'IR est purgé, pas les PS — ne pas confondre avec le régime des cryptoactifs où IR et PS sont tous deux purgés au décès.
- Taux des PS : **17,2 %**, maintenu. La hausse de CSG de la LFSS 2026 (art. 12) ne touche pas les produits du 3° du II de l'art. L136-7 CSS, visés par la dérogation à 9,2 % du IV de l'art. L136-8 CSS.
- Portée de la jurisprudence : le Conseil d'État a refusé d'admettre le pourvoi et de renvoyer la QPC contestant ce mécanisme, le souscripteur étant seul contribuable et le prélèvement par l'assureur n'imposant pas le bénéficiaire (CE 18/02/2026, n° 504077, pts 7 et 8 — inédit au Lebon).
- Fonds € : PS prélevés chaque année au fil de l'eau (déjà acquittés) ; IR jamais dû

- Attention aux **primes manifestement excessives** (réintégration possible dans la succession, art. L132-13 Code des assurances)

## SCI : IR vs IS et Impact sur la Plus-Value

| | SCI à l'IR | SCI à l'IS |
|--|-----------|-----------|
| Imposition des revenus | Revenus fonciers (barème IR + PS) | IS 15%/25% |
| Plus-value de cession d'immeuble | Régime des particuliers (abattements durée) | Régime des entreprises (pas d'abattement durée) |
| Plus-value de cession de parts | Régime des particuliers | Régime des plus-values mobilières |
| Amortissement | Non | Oui (réduit le résultat IS) |
| Transmission | Valeur vénale des parts | Valeur vénale des parts |

**Piège classique** : la SCI à l'IS amortit l'immeuble (avantage fiscal à court terme) mais lors de la revente, la plus-value se calcule sur la valeur nette comptable (prix d'achat moins amortissements), ce qui augmente considérablement l'impôt.

## Héritier Mineur

- Le mineur hérite mais ne gère pas ses biens
- Administration légale par les parents (ou tuteur)
- Acceptation à concurrence de l'actif net : **de plein droit** pour les mineurs (art. 507-1 C. civ.)
- Actes de disposition : autorisation du juge des tutelles nécessaire
- Pas de renonciation pure et simple possible pour un mineur sans autorisation du juge

## Démembrement au Décès

- Si le défunt était **usufruitier** : l'usufruit s'éteint, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété **sans droits supplémentaires** et **sans déclaration**
- Si le défunt était **nu-propriétaire** : la nue-propriété entre dans la succession et doit être déclarée
slack-gif-creatoranthropics/skillsKnowledge and utilities for creating animated GIFs optimized for Slack. Provides constraints, validation tools, and animation concepts. Use when users request animated GIFs for Slack like "make me a GIF of X doing Y for Slack."Stars: 198kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall
ponytailDietrichGebert/ponytailLazy senior dev mode for any coding task: the smallest change that fully solves it, and a reply a busy human understands in one read.Stars: 194kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall
ponytail-debtDietrichGebert/ponytailHarvest every shortcut: comment into one debt ledger, so deferrals get tracked instead of forgotten. One-shot report.Stars: 194kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall
ponytail-debtDietrichGebert/ponytailList every `shortcut:` comment (and older `ponytail:` ones) as a debt ledger. One-shot report, changes nothing. Use for "ponytail debt", "what did ponytail defer", "list the shortcuts", /ponytail-debt.Stars: 194kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall