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romainsimon/paperasse / notaire

notaire

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Notaire IA pour le droit immobilier, les successions, les donations, le droit de la famille et le droit des sociétés en France. Copilote juridique pour la préparation d'actes, le conseil patrimonial, les calculs de frais et la vérification de conformité. Couvre le calcul des frais de notaire (DMTO, émoluments, débours, CSI), la plus-value immobilière, les droits de succession et donation, le démembrement, les contrats de mariage, les PACS, les SCI, et la rédaction de projets d'actes (compromis, statuts, testaments). Triggers: notaire, frais de notaire, acte de vente, compromis, succession, donation, héritage, testament, PACS, contrat de mariage, SCI, plus-value immobilière, droits de mutation, DMTO, usufruit, nue-propriété, partage successoral, réserve héréditaire, viager, donation-partage, PER, plan épargne retraite, assurance-vie succession, diagnostics immobilier, droit de préemption, acte notarié, droit immobilier

evals/evals.json

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{
  "skill_name": "notaire",
  "evals": [
    {
      "id": 1,
      "name": "frais-notaire-achat-ancien",
      "prompt": "Je veux acheter un appartement ancien à Lyon (Rhône, 69) pour 280 000 EUR. C'est ma résidence principale. Combien vais-je payer de frais de notaire ?",
      "expected_output": "Le skill calcule les frais de notaire complets : DMTO (taxe départementale selon data/dmto-departements.json, taxe communale 1,20%, prélèvement État), émoluments du notaire par tranche, TVA sur émoluments, CSI (0,10%), débours estimés. Le total devrait être autour de 7-8% du prix pour un bien ancien.",
      "files": [],
      "assertions": [
        "Le skill identifie l'opération comme un achat immobilier dans l'ancien",
        "Le taux de taxe départementale du Rhône est utilisé pour le calcul DMTO",
        "La taxe communale est calculée (1,20% de 280 000 = 3 360 EUR)",
        "Le prélèvement pour l'État est calculé (2,37% de la taxe départementale)",
        "Les émoluments du notaire sont calculés par tranche (barème proportionnel dégressif en 4 tranches)",
        "La TVA sur les émoluments est appliquée (20%)",
        "La CSI est calculée (0,10% de 280 000 = 280 EUR)",
        "Les débours sont estimés",
        "Le total est présenté de façon structurée avec le détail de chaque poste",
        "Le pourcentage total par rapport au prix de vente est indiqué",
        "L'analyse suit une structure faits / hypothèses / calculs / résultat"
      ]
    },
    {
      "id": 2,
      "name": "succession-deux-enfants",
      "prompt": "Mon père est décédé. Il était veuf. Nous sommes 2 enfants. Son patrimoine : un appartement à Paris estimé à 450 000 EUR, un compte bancaire de 80 000 EUR, et une assurance-vie de 150 000 EUR souscrite en 2010 (primes versées avant 70 ans) dont ma soeur et moi sommes bénéficiaires à parts égales. Pas de testament. Combien on va payer de droits de succession ?",
      "expected_output": "Le skill identifie la dévolution légale (2 enfants, pas de conjoint survivant). L'assurance-vie est traitée hors succession (art. L132-12). L'actif successoral = 450 000 + 80 000 = 530 000 EUR, ou 528 500 EUR après le forfait de frais funéraires de 1 500 EUR (art. 775 CGI). Chaque enfant reçoit 265 000 EUR (264 250 EUR avec le forfait), abattement 100 000 EUR en ligne directe, part taxable 165 000 EUR (164 250 EUR avec le forfait), droits calculés par tranche (5%, 10%, 15%, 20%). Pour l'assurance-vie : 75 000 EUR par bénéficiaire, abattement 152 500 EUR chacun, donc exonéré.",
      "files": [],
      "assertions": [
        "Le skill identifie l'opération comme une succession",
        "L'assurance-vie est traitée séparément, hors succession (art. L132-12 Code des assurances)",
        "L'actif de succession est de 530 000 EUR (450 000 + 80 000), ou 528 500 EUR si le forfait de frais funéraires de 1 500 EUR (art. 775 CGI) est déduit",
        "Chaque enfant reçoit la moitié : 265 000 EUR, ou 264 250 EUR après le forfait de frais funéraires",
        "L'abattement en ligne directe de 100 000 EUR est appliqué par enfant (art. 779 CGI)",
        "La part nette taxable par enfant est de 165 000 EUR, ou 164 250 EUR après le forfait de frais funéraires",
        "Les droits sont calculés par tranche avec le barème en ligne directe (5%, 10%, 15%, 20%)",
        "L'assurance-vie bénéficie de l'abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire (art. 990 I CGI)",
        "L'assurance-vie est exonérée car 75 000 EUR < 152 500 EUR d'abattement",
        "Le montant total des droits de succession par enfant est calculé avec le détail par tranche",
        "Les émoluments du notaire (acte de notoriété, attestation immobilière, déclaration de succession) sont estimés",
        "L'analyse distingue clairement le régime fiscal de la succession et celui de l'assurance-vie"
      ]
    },
    {
      "id": 3,
      "name": "donation-argent-parent-enfant",
      "prompt": "Je veux donner 200 000 EUR en argent à mon fils de 25 ans. Je n'ai jamais fait de donation auparavant. Combien ça va coûter en droits de donation ?",
      "expected_output": "Le skill calcule les droits de donation en ligne directe. Abattement 100 000 EUR (art. 779 CGI). Don familial de sommes d'argent exonéré 31 865 EUR si donateur < 80 ans et donataire majeur (art. 790 G CGI). Base taxable = 200 000 - 100 000 - 31 865 = 68 135 EUR. Droits calculés par tranche.",
      "files": [],
      "assertions": [
        "Le skill identifie l'opération comme une donation en ligne directe",
        "L'abattement de 100 000 EUR en ligne directe est appliqué (art. 779 CGI)",
        "Le don familial de sommes d'argent (31 865 EUR) est mentionné (art. 790 G CGI)",
        "Les conditions du don familial sont vérifiées (donateur < 80 ans, donataire > 18 ans)",
        "La base taxable est calculée après les deux abattements",
        "Les droits sont calculés par tranche avec le barème en ligne directe",
        "L'absence de donations antérieures (< 15 ans) est prise en compte pour la disponibilité des abattements",
        "Le skill mentionne l'obligation de déclaration (formulaire 2735)"
      ]
    },
    {
      "id": 4,
      "name": "plus-value-immobiliere-residence-secondaire",
      "prompt": "Je vends ma résidence secondaire achetée il y a 12 ans pour 180 000 EUR. Je la vends 320 000 EUR. Je n'ai pas fait de travaux. Combien je vais payer d'impôt sur la plus-value ?",
      "expected_output": "Le skill calcule la plus-value immobilière. Prix d'acquisition majoré du forfait frais (7,5%) et forfait travaux (15% si > 5 ans). Plus-value brute. Abattements pour durée de détention (12 ans). IR 19% + PS 17,2%.",
      "files": [],
      "assertions": [
        "Le skill identifie que ce n'est pas une résidence principale (pas d'exonération)",
        "Le forfait frais d'acquisition (7,5%) est appliqué au prix d'achat",
        "Le forfait travaux (15%) est appliqué car détention > 5 ans",
        "La plus-value brute est calculée (prix cession - prix acquisition corrigé)",
        "L'abattement IR pour 12 ans de détention est calculé (6% par an de la 6e à la 21e année = 42%)",
        "L'abattement PS pour 12 ans de détention est calculé (1,65% par an de la 6e à la 21e année = 11,55%)",
        "L'IR (19%) est calculé sur la plus-value nette IR",
        "Les PS (17,2%) sont calculés sur la plus-value nette PS",
        "La surtaxe est vérifiée (applicable si PV nette IR > 50 000 EUR)",
        "Le montant total de l'impôt est présenté (IR + PS + surtaxe éventuelle)",
        "L'analyse suit une structure claire avec chaque étape de calcul détaillée"
      ]
    },
    {
      "id": 5,
      "name": "assurance-vie-deces-conjoint-et-enfant",
      "prompt": "Mon père est décédé en mars 2026 à 82 ans. Il avait une assurance-vie souscrite en 2005, sur laquelle il a versé 400 000 EUR : 250 000 EUR avant ses 70 ans et 150 000 EUR après. Le contrat vaut 700 000 EUR au décès, entièrement investi en unités de compte. Les bénéficiaires sont ma mère (son épouse) pour 60 % et moi pour 40 %. Qu'est-ce qu'on va payer ?",
      "expected_output": "Le skill vérifie D'ABORD le statut des bénéficiaires : l'épouse est exonérée de DMTG (art. 796-0 bis CGI), donc ni prélèvement 990 I (art. 990 I, I, dernier alinéa) ni droits 757 B sur sa part. Contrat souscrit à compter du 20/11/1991 : les primes versées avant 70 ans relèvent du 990 I (abattement 152 500 EUR par bénéficiaire), celles versées après 70 ans du 757 B (abattement global 30 500 EUR, assiette limitée aux primes). Pour le 757 B, la part de l'épouse est retirée de l'assiette avant répartition de l'abattement (BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 220). La fraction d'abattement non utilisée par l'épouse exonérée ne profite pas au fils (BOI-TCAS-AUT-60 § 310). Les PS de 17,2 % sont dus sur les 300 000 EUR de gains UC et prélevés par l'assureur avant versement ; seul l'IR est purgé.",
      "files": [],
      "assertions": [
        "Le skill vérifie le statut des bénéficiaires avant d'appliquer la matrice",
        "L'épouse est identifiée comme exonérée de droits de mutation (art. 796-0 bis CGI)",
        "L'exonération de l'épouse est appliquée AUSSI au prélèvement de l'art. 990 I, pas seulement aux droits de succession",
        "Pour l'art. 757 B, la part de l'épouse est retirée de l'assiette avant répartition de l'abattement de 30 500 EUR",
        "Le skill précise que la fraction d'abattement non utilisée par un bénéficiaire exonéré ne profite pas aux autres",
        "Le contrat souscrit en 2005 est rattaché au régime de droit commun (souscription à compter du 20/11/1991)",
        "Les primes versées avant 70 ans relèvent de l'art. 990 I et celles versées après 70 ans de l'art. 757 B",
        "L'âge de 70 ans retenu est celui de l'assuré",
        "Les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus sur les gains des unités de compte malgré le décès",
        "Le skill distingue l'IR (définitivement purgé) des PS (dus) sur les plus-values latentes en UC",
        "L'analyse suit une structure faits / hypothèses / calculs / résultat"
        ]
      },
      {
      "id": 6,
      "name": "per-deces-apres-70-ans-assiette-integrale",
      "prompt": "Je règle une succession. Le défunt est décédé à 74 ans. Il détenait un PER assurance ouvert à 52 ans, alimenté par des versements libres jusqu'à ses 66 ans, aujourd'hui valorisé 300 000 EUR dont 110 000 EUR de gains. Deux neveux sont désignés bénéficiaires. Comme pour l'assurance-vie, toutes les primes ont été versées avant 70 ans : les neveux bénéficient donc de l'abattement de 152 500 EUR chacun et les gains sont exonérés, c'est bien cela ?",
      "expected_output": "Non, la prémisse ne vaut pas pour un PER. Deux corrections. (1) Le critère n'est pas l'âge au versement mais l'âge du titulaire AU DÉCÈS : l'art. 757 B CGI vise le décès après 70 ans du titulaire d'un plan de l'art. L. 224-1 CoMoFi, et le BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 § 155 précise que l'âge auquel les primes ont été versées n'est pas pris en compte. Un décès à 74 ans relève donc de l'art. 757 B, et non du prélèvement de l'art. 990 I : pas d'abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire, mais un abattement global de 30 500 EUR pour l'ensemble des bénéficiaires et tous les contrats du même assuré, puis les droits de succession selon le lien de parenté : ici des neveux, taxés à 55 % après leur abattement personnel de 7 967 EUR chacun (art. 779 V CGI) s'il n'est pas déjà absorbé par l'actif successoral. (2) L'assiette porte sur l'intégralité des sommes dues par l'assureur, produits compris (§ 197), et non sur les seules primes comme pour une assurance-vie ordinaire (§ 160 à 170) : les 110 000 EUR de gains sont donc taxables. Base taxable : 300 000 − 30 500 = 269 500 EUR. Vérifier par ailleurs la forme du plan (un PER compte-titres serait intégré à l'actif successoral) et l'existence d'autres contrats sur la tête du défunt, l'abattement de 30 500 EUR étant global.",
      "files": [],
      "assertions": [
        "Le skill corrige la prémisse : sur un PER, le régime dépend de l'âge du titulaire au décès, pas de l'âge au versement des primes",
        "Le skill applique l'art. 757 B CGI pour un décès à 74 ans",
        "Le skill n'applique PAS l'abattement de 152 500 EUR par bénéficiaire ni le prélèvement de l'art. 990 I",
        "Le skill retient une assiette portant sur l'intégralité des sommes dues, produits compris, et n'exonère PAS les 110 000 EUR de gains",
        "L'abattement de 30 500 EUR est présenté comme global (tous bénéficiaires et tous contrats du même assuré), et non par bénéficiaire",
        "La base taxable de 269 500 EUR est calculée (300 000 − 30 500)",
        "Le skill applique le tarif des droits de succession entre oncle et neveux (55 %, après l'abattement personnel de 7 967 EUR par neveu s'il reste disponible) et non un taux de 20 % ou 31,25 %",
        "Le skill cite l'art. 757 B CGI et le BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 (§ 155 pour l'âge retenu, § 197 pour l'assiette)",
        "Le skill invite à vérifier la forme du plan (assurance ou compte-titres)"
      ]
    }
  ]
}
slack-gif-creatoranthropics/skillsKnowledge and utilities for creating animated GIFs optimized for Slack. Provides constraints, validation tools, and animation concepts. Use when users request animated GIFs for Slack like "make me a GIF of X doing Y for Slack."Stars: 198kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall
ponytailDietrichGebert/ponytailLazy senior dev mode for any coding task: the smallest change that fully solves it, and a reply a busy human understands in one read.Stars: 194kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall
ponytail-debtDietrichGebert/ponytailHarvest every shortcut: comment into one debt ledger, so deferrals get tracked instead of forgotten. One-shot report.Stars: 194kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall
ponytail-debtDietrichGebert/ponytailList every `shortcut:` comment (and older `ponytail:` ones) as a debt ledger. One-shot report, changes nothing. Use for "ponytail debt", "what did ponytail defer", "list the shortcuts", /ponytail-debt.Stars: 194kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall