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controleur-fiscal
VerifiedInspecteur des finances publiques IA. Simule un contrôle fiscal DGFIP complet sur les comptes d'une entreprise française (SASU, EURL, SAS, SARL). Analyse le FEC, la liasse fiscale, les charges déduites, le compte courant d'associé, la TVA, l'IS selon 9 axes de vérification. Identifie les chefs de redressement potentiels avec montants, base légale et niveaux de risque. Triggers: contrôle fiscal, redressement, vérification comptabilité, DGFIP, FEC, déductibilité, audit fiscal, tax audit
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View on GitHub# Textes fiscaux de référence — Contrôle fiscal
## Code Général des Impôts (CGI)
### Résultat fiscal et charges déductibles
**Art. 38-1 CGI** — Bénéfice imposable
> Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les résultats d'ensemble des opérations de toute nature effectuées par les entreprises.
**Art. 38-2 CGI** — Variation d'actif net
> Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période d'imposition, diminuée des suppléments d'apport et augmentée des prélèvements effectués par l'exploitant.
**Art. 39-1 CGI** — Charges déductibles
> Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant notamment :
> 1° Les frais généraux de toute nature [...]
> 2° Les amortissements réellement effectués [...]
> 3° Les intérêts servis aux associés [...] dans la limite du TMPV
**Art. 39-1-1° CGI** — Conditions de déductibilité des frais généraux
Les charges sont déductibles si elles sont :
- Engagées dans l'intérêt direct de l'exploitation
- Correspondent à une charge effective et sont appuyées de justificatifs
- Se traduisent par une diminution de l'actif net
- Comprises dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées
**Art. 39-1-2° CGI** — Amortissements
> Les amortissements réellement effectués par l'entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d'après les usages de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation.
**Art. 39-1-4° CGI** — IS non déductible
> L'impôt sur les sociétés n'est pas déductible pour la détermination du résultat imposable.
### Taux IS
**Art. 219-I CGI** — Taux normal
> Le taux normal de l'IS est fixé à 25%.
**Art. 219-I-b CGI** — Taux réduit PME
> Pour les redevables ayant un CA < 10 M, dont le capital est entièrement libéré et détenu à 75% au moins par des personnes physiques : taux réduit de 15% dans la limite de 42 500 de bénéfice.
Pour un exercice de moins de 12 mois :
> Le plafond de 42 500 est ajusté au prorata de la durée de l'exercice.
> Calcul : 42 500 x (nombre de jours / 365)
### TVA
**Art. 293 B CGI** — Franchise en base
> Les assujettis établis en France [...] dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas :
> - 37 500 € pour les prestations de services (seuil majoré : 41 250 €) et 85 000 € pour les ventes (seuil majoré : 93 500 €), seuils 2026
**Art. 283-2 CGI** — Autoliquidation
> Lorsque le prestataire n'est pas établi en France, la taxe est acquittée par le preneur.
### Compte courant d'associé
**Art. 39-1-3° CGI** — Intérêts des comptes courants
> Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital [...] dans la limite du taux moyen des prêts à taux variable.
**Art. 212 CGI** : intérêts entre entreprises liées et associées
> Les intérêts servis au-delà du taux de l'art. 39-1-3° restent déductibles si l'entreprise prouve qu'elle aurait pu obtenir ce taux d'établissements financiers indépendants (I-a) ; extension aux entreprises associées non liées pour les exercices clos à compter du 31/12/2025 (LF 2026, art. 14). La condition de capital entièrement libéré relève de l'art. 39-1-3°.
### Pénalités
**Art. 1727 CGI** — Intérêts de retard
> L'intérêt de retard est calculé au taux de 0,20 % par mois. Il s'applique de plein droit.
> Période : du premier jour du mois suivant l'exigibilité jusqu'au dernier jour du mois du paiement.
**Art. 1729 CGI** — Majorations
> a) Manquement délibéré : majoration de 40%
> b) Abus de droit (art. L. 64 LPF) : majoration de 80%, ramenée à 40% s'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale des actes ou en a été le principal bénéficiaire
> c) Manoeuvres frauduleuses, dissimulation d'une partie du prix ou application de l'art. 792 bis : majoration de 80%
> (Rédaction en vigueur depuis le 01/01/2009, LEGIARTI000020051904, vérifiée le 19/10/2026.)
**Art. 1758 A CGI** : Insuffisance de déclaration (impôt sur le revenu UNIQUEMENT)
> 10% en cas d'insuffisance de déclaration de bonne foi, pour les déclarations déposées en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu. Ne s'applique pas à l'IS : pour une société à l'IS, le taux de 10% relève de l'art. 1728, 1-a (dépôt tardif ou défaut de déclaration).
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## BOFiP — Doctrine administrative
### Bureau à domicile
**BOI-BIC-CHG-40-20-10 § 90-110**
Charges déductibles au prorata de la surface professionnelle :
- Loyer ou charges de copropriété
- Taxe foncière (part occupant)
- Assurance habitation (part pro)
- Électricité, chauffage
- Internet (part pro)
Charges NON déductibles :
- Remboursement du capital d'emprunt immobilier
- Taxe d'habitation (supprimée)
- Charges strictement personnelles
**Calcul de la quote-part** :
```
Quote-part = Surface bureau / Surface totale logement
```
Le vérificateur exigera :
- Plan du logement ou attestation de surface
- Factures nominatives pour chaque charge
- Cohérence de la surface dédiée avec l'activité
### Charges pré-constitution
**BOI-IS-BASE-30-10 § 20**
> Les dépenses exposées pour le compte d'une société en formation peuvent être reprises par celle-ci après immatriculation, à condition que cette reprise soit prévue dans les statuts ou dans un acte ultérieur.
Conditions cumulatives :
1. Dépenses engagées avant l'immatriculation
2. Pour le compte de la société en formation
3. Reprises dans les 6 mois de l'immatriculation
4. Annexées à l'état des actes accomplis
### Acte anormal de gestion
**Jurisprudence CE**
> L'acte anormal de gestion est celui par lequel l'entreprise renonce à un profit ou assume une charge étrangère à son intérêt propre.
Indices d'anormalité :
- Charges sans lien avec l'activité
- Avantages consentis à l'associé sans contrepartie
- Charges manifestement excessives
En SASU/EURL, le risque est renforcé car :
- Pas de séparation naturelle dirigeant/société
- Charges personnelles facilement mêlées aux charges sociales
- Contrôle accru sur le compte 455
### Conversion devises
**BOI-BIC-CHG-40-60 § 50**
> Les charges en devises étrangères sont converties au taux de change du jour de l'opération.
> Par simplification, le taux moyen de la période peut être accepté pour les opérations récurrentes.
Le vérificateur peut accepter :
- Taux BCE du jour de chaque opération (méthode stricte)
- Taux moyen mensuel BCE (simplification courante)
- Taux moyen annuel BCE (si variations faibles)
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## Procédure de contrôle fiscal
### Phases du contrôle (art. L. 13 et suivants du LPF)
1. **Avis de vérification** (art. L. 47 LPF) : préavis minimum 2 jours ouvrés
2. **Examen du FEC** (art. L. 47 A-I LPF) : remise obligatoire sous 15 jours
3. **Vérification de comptabilité** (art. L. 13 LPF) : sur place, au siège
4. **Proposition de rectification** (art. L. 57 LPF) : notification des redressements
5. **Réponse du contribuable** (30 jours, prolongeable 30 jours)
6. **Réponse aux observations** : confirmation ou abandon par le vérificateur
7. **Commission départementale** : en cas de désaccord persistant
8. **Mise en recouvrement** : émission de l'avis d'imposition
### Garanties du contribuable
- Droit à un débat oral et contradictoire (art. L. 47 LPF)
- Charte du contribuable vérifié
- Recours hiérarchique (interlocuteur départemental)
- Saisine de la commission départementale des impôts
- Durée maximale du contrôle : 3 mois pour les PME (art. L. 52 LPF)
### Prescription
- **Délai de reprise** : 3 ans (art. L. 169 LPF)
- **Délai étendu** : 10 ans en cas de découverte d'activité occulte
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