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controleur-fiscal

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Inspecteur des finances publiques IA. Simule un contrôle fiscal DGFIP complet sur les comptes d'une entreprise française (SASU, EURL, SAS, SARL). Analyse le FEC, la liasse fiscale, les charges déduites, le compte courant d'associé, la TVA, l'IS selon 9 axes de vérification. Identifie les chefs de redressement potentiels avec montants, base légale et niveaux de risque. Triggers: contrôle fiscal, redressement, vérification comptabilité, DGFIP, FEC, déductibilité, audit fiscal, tax audit

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# CIR / CII — Textes et grille de contrôle

## Base légale

### CIR — Crédit d'Impôt Recherche (art. 244 quater B CGI)

**Taux :** 30% des dépenses de R&D (5% au-delà de 100 M€)
**Plafond :** Pas de plafond de dépenses
**Bénéficiaires :** Toutes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel
**Déclaration :** Imprimé 2069-A, à joindre à la liasse fiscale

**Dépenses éligibles :**
- Salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens de recherche
- **Pour les TNS** (gérant majoritaire, entrepreneur individuel) : rémunération effectivement versée + cotisations sociales obligatoires (SSI/ex-RSI) — calcul équivalent au salaire + charges patronales pour un salarié
- **Forfait de fonctionnement : 43% des dépenses de personnel pour les dépenses exposées jusqu'au 14/02/2025, puis 40% pour les dépenses exposées à compter du 15/02/2025** (LF 2025, art. 244 quater B CGI ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 § 40, BOFiP ACTU-2025-00105), applicable aussi sur la base TNS
- Amortissement des matériels et équipements de recherche
- Sous-traitance agréée CIR (organismes de recherche publics ou entreprises titulaires de l'**agrément MESR/DRARI**)
  - L'agrément CIR couvre la sous-traitance pour le CIR **et** pour le CII
  - Sans agrément : seules les dépenses de matériel et de personnel propres à l'entreprise donneur d'ordre sont déductibles
- ~~Frais de brevets (prise, maintenance, défense) et veille technologique (plafond 60 000 €/an)~~ : **exclus des dépenses éligibles au CIR pour les dépenses exposées à compter du 15/02/2025** (LF 2025, art. 244 quater B CGI) — restent éligibles uniquement pour les dépenses exposées jusqu'au 14/02/2025

**Critères Frascati (BOI-BIC-RICI-10-10-10-20) :**

Les 5 critères issus du Manuel de Frascati (OCDE) sont **cumulatifs** : une activité doit les satisfaire **tous simultanément** pour être éligible au CIR. Un seul critère manquant suffit à exclure l'activité.

| Critère | Ce que ça signifie concrètement | Ce qui ne suffit pas |
|---------|--------------------------------|----------------------|
| **Nouveauté** | L'activité apporte quelque chose d'inconnu au corpus scientifique ou technique du domaine | Nouveau pour l'entreprise mais déjà connu ailleurs |
| **Créativité** | La démarche n'est pas triviale, elle ne découle pas mécaniquement de l'état de l'art | Assembler des briques existantes sans difficulté conceptuelle |
| **Incertitude** | Le résultat final n'est pas garanti a priori ; il existe un risque d'échec technique | Un développement dont on sait dès le départ qu'il va aboutir |
| **Méthode systématique** | L'activité est planifiée, budgétée, organisée en phases avec suivi | Du tâtonnement informel sans documentation |
| **Transférabilité** | Les résultats peuvent être reproduits, publiés ou partagés (pas un savoir-faire purement tacite) | Un savoir-faire non documenté, personnel et non transmissible |

⚠️ **Point de contrôle clé** : le vérificateur (ou le MESR consulté) examine chaque activité déclarée en CIR contre ces 5 critères. En pratique, **l'incertitude** et la **nouveauté** sont les deux critères les plus contestés sur les dossiers logiciels.

### CII — Crédit d'Impôt Innovation (art. 244 quater B bis CGI)

**Taux :** 20% des dépenses d'innovation (60% Outre-mer)
**Plafond de dépenses :** 400 000 €/an
**Bénéficiaires :** PME au sens communautaire UNIQUEMENT (< 250 salariés, CA < 50 M€ ou bilan < 43 M€)
**Déclaration :** Imprimé 2069-A bis

**Dépenses éligibles :**
- Salaires et charges sociales du personnel affecté au prototype
- **Pour les TNS** : rémunération effectivement versée + cotisations sociales obligatoires (SSI/ex-RSI), au prorata du temps consacré au prototype
- **Pas de forfait de fonctionnement** (contrairement au CIR) — ni pour les salariés, ni pour les TNS
- Dotations aux amortissements des immobilisations affectées
- Sous-traitance à des entreprises titulaires de l'**agrément CII** (distinct de l'agrément CIR)
  - L'agrément CII est instruit en ligne (pas par la DRARI) : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/demande-d-agrement-cii-credit-d-impot-innovation
  - ⚠️ L'agrément CII ne garantit pas l'éligibilité du projet lors d'un contrôle fiscal — contrairement à un rescrit, il atteste uniquement du statut du sous-traitant
  - Sans agrément CII ni agrément CIR : seules les dépenses de matériel et de personnel propres au donneur d'ordre sont déductibles
- Prestations de conseil pour la protection de la propriété intellectuelle

**Objet :** Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux — distincts des produits existants sur le marché.

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## Distinctions critiques CIR vs CII

| Aspect | CIR | CII |
|--------|-----|-----|
| Objet | Lever une incertitude scientifique/technique | Concevoir un produit nouveau pour le marché |
| Preuve requise | Critères Frascati, état de l'art, échecs documentés | Analyse concurrentielle, nouveauté marché |
| Forfait opératoire | **43% des charges de personnel (40% depuis le 15/02/2025)** | **Aucun forfait** |
| Bénéficiaires | Toutes entreprises | **PME uniquement** |
| Plafond de dépenses | Illimité | **400 000 €/an** |
| Taux | 30% | 20% |

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## Grille de contrôle — Axe CIR

### 1. Éligibilité formelle
- [ ] Société imposée au régime réel (IS ou IR BIC)
- [ ] Dépôt de l'imprimé 2069-A dans les délais
- [ ] Existence d'un dossier justificatif (non obligatoire à déposer, mais exigible sur demande)

### 2. Nature des activités
- [ ] Les activités relèvent-elles de la R&D au sens Frascati ?
- [ ] Incertitude scientifique/technique documentée (pas de solution connue a priori)
- [ ] État de l'art conduit avec références (littérature, concurrents, standards)
- [ ] Approches alternatives testées et échecs documentés (commits, rapports, benchmarks)
- [ ] Résultats transférables / reproductibles

⚠️ **Piège fréquent** : Le développement d'un logiciel standard n'est pas R&D. Seule la partie qui lève une incertitude technique est éligible (ex : algorithme non trivial, pas l'UI).

### 3. Calcul des dépenses
- [ ] **Salariés** : Heures déclarées × taux horaire justifié (fiches de paie)
- [ ] **TNS** : Rémunération effectivement versée + cotisations SSI obligatoires, au prorata des heures R&D ; justificatifs = relevés de compte ou déclarations SSI
- [ ] **Forfait 43%/40%** : Applicable aux dépenses de personnel (salariés et TNS) — 43% pour les dépenses exposées jusqu'au 14/02/2025, 40% à compter du 15/02/2025 (LF 2025)
- [ ] Pas de double comptage avec le CII (même heure = un seul crédit)
- [ ] **Sous-traitance CIR** : le prestataire dispose-t-il de l'**agrément MESR/DRARI** ?
  - L'agrément CIR couvre la sous-traitance pour le CIR **et** pour le CII
  - Avec agrément CIR : dépenses de sous-traitance éligibles dans la limite globale de **3× le montant total des autres dépenses de R&D** retenues pour le calcul du crédit (et non un multiple des seules dépenses de personnel interne)
  - Sans agrément : seules les dépenses de **matériel et de personnel propres** à l'entreprise donneur d'ordre sont déductibles

### 4. Justification des heures
- [ ] Relevés de temps ou agenda nominatif
- [ ] Cohérence avec les livrables, jalons ou outils de suivi de projet (ex : commits Git pour un projet logiciel, rapports d'essais pour un projet industriel)
- [ ] Distinction claire R&D (CIR) vs Innovation produit (CII)
- [ ] **Crédibilité du volume horaire TNS** : le vérificateur rapporte les heures déclarées au nombre de jours ouvrés de la période et vérifie la compatibilité avec l'activité globale de l'entreprise
  - Un volume impliquant plus de ~9h/jour sur l'ensemble de la période est suspect
  - Croiser avec le CA facturé sur la même période : si le dirigeant déclare 100% de son temps en R&D, qui a produit le chiffre d'affaires ?
  - Croiser avec les autres charges d'exploitation (déplacements, réunions clients, admin) qui impliquent du temps non-R&D
  - Pour les projets logiciels : l'historique des commits Git donne une indication de temporalité — vérifier que l'activité de développement est globalement cohérente avec la période déclarée (présence de commits sur la durée, pas absence totale sur des mois entiers) ; il ne s'agit pas d'une vérification jour par jour, un développeur ne commite pas nécessairement chaque jour travaillé. L'entreprise peut également produire cet historique proactivement comme pièce justificative à l'appui de son dossier

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## Grille de contrôle — Axe CII

### 1. Éligibilité PME
- [ ] Effectif < 250 salariés
- [ ] CA annuel < 50 M€ OU total bilan < 43 M€
- [ ] Critères vérifiés sur la période de calcul (pas forcément l'exercice fiscal)

### 2. Nouveauté du produit pour le marché
- [ ] Analyse concurrentielle fournie (tableau des solutions existantes)
- [ ] Le produit est nouveau pour le marché (pas seulement pour l'entreprise)
- [ ] Distinctif des produits existants sur au moins une caractéristique substantielle
- [ ] Reconnaissance extérieure éventuelle (labels, certifications, prix innovation)

⚠️ **Piège fréquent** : Un produit nouveau "pour l'entreprise" mais existant chez la concurrence n'est pas éligible CII.

### 3. Calcul des dépenses
- [ ] **Salariés** : Salaires + charges sociales patronales, au prorata des heures prototype
- [ ] **TNS** : Rémunération effectivement versée + cotisations SSI obligatoires, au prorata des heures prototype
- [ ] **Aucun forfait de fonctionnement** — ni pour les salariés, ni pour les TNS
- [ ] Base ≤ 400 000 €/an
- [ ] Immobilisations : amortissement prorata temporis sur la période de prototype uniquement
- [ ] **Sous-traitance CII** : le prestataire dispose-t-il d'un **agrément CII** ou d'un **agrément CIR** (qui couvre aussi le CII) ?
  - L'agrément CII est distinct de l'agrément CIR ; il est instruit en ligne, pas par la DRARI
  - ⚠️ L'agrément CII ne garantit pas l'éligibilité du projet lors d'un contrôle fiscal — il atteste uniquement du statut du sous-traitant (≠ rescrit)
  - Sans aucun agrément : seules les dépenses de **matériel et de personnel propres** au donneur d'ordre sont déductibles

### 4. Justification des heures (CII)
- [ ] Relevés de temps ou agenda nominatif au prorata des heures consacrées au prototype
- [ ] Cohérence avec les livrables, jalons ou outils de suivi de projet
- [ ] **Crédibilité du volume horaire TNS** : même contrôle que pour le CIR — rapporter les heures au nombre de jours ouvrés (~9h/jour max), croiser avec le CA et les autres activités de l'entreprise sur la même période ; pour les projets logiciels, l'historique des commits Git permet de vérifier la cohérence globale de la temporalité, pas une vérification jour par jour

### 6. Périmètre prototype
- [ ] Les dépenses concernent bien la phase prototype/pilote (pas la production)
- [ ] Outillage et infrastructure de développement : éligibles uniquement si dédiés au prototype, non mutualisés
  - Mutualisé entre plusieurs projets → non éligible
  - Dédié au prototype → éligible au prorata
- [ ] Tests et validation : éligibles si liés à la démonstration du prototype

### 7. Ventilation CIR / CII sur un même projet

Un même projet peut légitimement donner lieu à la fois à du CIR et du CII, à condition que les deux phases soient clairement distinctes :
- La phase **R&D** (lever une incertitude technique) → CIR
- La phase **prototype** (concrétiser un produit nouveau pour le marché) → CII

C'est une situation courante sur les projets logiciels innovants. Le vérificateur accepte ce montage si la ventilation des heures entre les deux phases est documentée et cohérente.

**Règle de non-cumul :**
- [ ] Une même heure ne peut pas être comptée en CIR ET en CII simultanément
- [ ] Un même salarié peut contribuer aux deux phases, mais ses heures doivent être ventilées de façon exclusive entre CIR et CII

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## Chefs de redressement typiques CIR/CII

### Redressement 1 : Forfait opératoire appliqué à tort sur le CII

**Base légale** : Art. 244 quater B bis CGI — le CII ne prévoit pas de forfait de fonctionnement.

**Fait** : L'entreprise applique un forfait de fonctionnement (par exemple 43% ou 40%, par analogie avec le taux CIR en vigueur sur la période) sur les dépenses de personnel CII.

**Calcul** : Base CII redressée = Dépenses de personnel déclarées / (1 + taux de forfait appliqué à tort)
Crédit CII redressé = Base corrigée × 20%

**Risque** : 🔴 Élevé — erreur systématique sur le mécanisme légal

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### Redressement 2 : Double comptage CIR/CII

**Base légale** : Art. 244 quater B et 244 quater B bis CGI — les dépenses ne peuvent être prises en compte qu'une seule fois.

**Fait** : Des heures de personnel ventilées à la fois en CIR et en CII.

**Calcul** : Réintégration du doublon dans le crédit le moins favorable (ou le plus récent si délai dépassé).

**Risque** : 🔴 Élevé

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### Redressement 3 : Activité non éligible CIR (développement standard)

**Base légale** : Art. 244 quater B CGI + BOI-BIC-RICI-10-10-10-20

**Fait** : Développement d'une interface utilisateur ou fonctionnalité sans incertitude technique documentée, comptabilisé en CIR.

**Calcul** : Réintégration des heures non éligibles × taux horaire × 1,43 (dépenses jusqu'au 14/02/2025) ou × 1,40 (dépenses à compter du 15/02/2025) — forfait de fonctionnement inclus

**Risque** : 🟡 Moyen — dépend de la qualité du dossier justificatif

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### Redressement 4 : Dépassement plafond CII

**Base légale** : Art. 244 quater B bis CGI — plafond 400 000 € de dépenses éligibles.

**Fait** : Base CII déclarée supérieure à 400 000 €.

**Calcul** : Crédit plafonné à 400 000 × 20% = 80 000 €.

**Risque** : 🔴 Élevé si dépassement significatif

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### Redressement 5 : Sous-traitance sans agrément incluse dans la base CIR ou CII

**Base légale** : Art. 244 quater B CGI (CIR) et art. 244 quater B bis CGI (CII) — la sous-traitance n'est éligible que si le prestataire est titulaire d'un agrément.

**Fait** : L'entreprise inclut des factures de sous-traitance dans sa base CIR ou CII alors que le prestataire ne détient ni agrément CIR (MESR/DRARI) ni agrément CII.

**Calcul** :
- Réintégration de la totalité des dépenses de sous-traitance non agréée
- La base retenue est ramenée aux seules dépenses de matériel et de personnel propres à l'entreprise
- CIR : le forfait de fonctionnement (43% jusqu'au 14/02/2025, 40% à compter du 15/02/2025) s'applique sur la base corrigée
- CII : pas de forfait, base corrigée × 20%

**Risque** : 🔴 Élevé — le défaut d'agrément est un critère objectif, non susceptible d'interprétation

**Note** : Pour le CII, posséder l'agrément CII ne garantit pas l'éligibilité du projet lors du contrôle — le vérificateur peut rejeter les dépenses même si l'agrément est en règle.

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### Redressement 6 : Outillage et infrastructure mutualisés déclarés à 100% en CII

**Fait** : Coûts d'outillage ou d'infrastructure de développement mutualisés entre plusieurs projets, déclarés à 100% dans la base CII.

**Calcul** : Application d'un prorata "projets CII / total projets" ou exclusion totale si non quantifiable.

**Risque** : 🟡 Moyen

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## Procédure de contrôle sur pièces CIR/CII

La DGFIP peut exercer un droit de contrôle spécifique :

1. **Demande de dossier justificatif** : l'entreprise a **30 jours** pour fournir le dossier
2. **Contrôle de l'affectation à la recherche** : ce contrôle relève des agents du **Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR)**, sur le fondement de l'**art. L. 45 B LPF** — le vérificateur peut les saisir pour avis technique sur l'éligibilité scientifique
3. **Avis du MESR non contraignant** mais le vérificateur s'y conforme généralement
4. **Délai de prescription** : identique au droit commun IS (3 ans, L. 169 LPF)

## Références BOFiP

| Référence | Objet |
|-----------|-------|
| BOI-BIC-RICI-10-10 | CIR — Présentation générale |
| BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 | CIR — Définition des activités de R&D |
| BOI-BIC-RICI-10-10-20-20 | CIR — Dépenses éligibles (forfait 43%/40%) |
| BOI-BIC-RICI-10-10-45 | CII — Régime PME |
| BOI-BIC-RICI-10-10-45-10 | CII — Dépenses éligibles (pas de forfait) |
| BOFiP ACTU-2025-00105 | LF 2025 — Baisse du forfait de fonctionnement CIR (43% → 40%) et suppression des frais de brevets / veille technologique des dépenses éligibles, pour les dépenses exposées à compter du 15/02/2025 |
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