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romainsimon/paperasse / controleur-fiscal

controleur-fiscal

Verified

Inspecteur des finances publiques IA. Simule un contrôle fiscal DGFIP complet sur les comptes d'une entreprise française (SASU, EURL, SAS, SARL). Analyse le FEC, la liasse fiscale, les charges déduites, le compte courant d'associé, la TVA, l'IS selon 9 axes de vérification. Identifie les chefs de redressement potentiels avec montants, base légale et niveaux de risque. Triggers: contrôle fiscal, redressement, vérification comptabilité, DGFIP, FEC, déductibilité, audit fiscal, tax audit

evals/evals.json

View on GitHub
{
  "skill_name": "controleur-fiscal",
  "evals": [
    {
      "id": 1,
      "name": "controle-fec-charges-455",
      "prompt": "Simule un contrôle fiscal de WebAgency (SASU, développement web) pour l'exercice 2025. Concentre-toi sur les axes FEC, charges déductibles et compte courant associé 455. Le company.json et le FEC de l'exercice sont fournis ci-dessous, et disponibles dans controleur-fiscal/evals/files/ (company-webagency.json, fec-webagency.txt).",
      "expected_output": "Le skill contrôle le FEC, analyse les charges suspectes (Netflix, bureau domicile), et vérifie les mouvements du compte 455.",
      "files": [
        "evals/files/company-webagency.json",
        "evals/files/fec-webagency.txt"
      ],
      "assertions": [
        "Le skill lit company.json pour obtenir le contexte automatiquement",
        "Axe 1 (FEC) : le FEC est contrôlé pour la conformité de format",
        "Axe 3 (Charges) : Netflix (15,99 EUR) est identifié comme charge personnelle non déductible",
        "Axe 3 (Charges) : le bureau domicile (250 EUR, un seul mois) est questionné sur la quote-part et la régularité",
        "Axe 4 (455) : le remboursement de 350 EUR sur le compte courant est vérifié",
        "Les chefs de redressement identifiés incluent la base légale (article CGI ou BOFiP)",
        "Chaque anomalie est classée par niveau de risque (élevé, moyen, faible)"
      ]
    },
    {
      "id": 2,
      "name": "controle-revenus-tva-is",
      "prompt": "Simule un contrôle fiscal de WebAgency pour l'exercice 2025. Concentre-toi sur les axes revenus, TVA, IS et immobilisations. Le company.json et le FEC de l'exercice sont fournis ci-dessous, et disponibles dans controleur-fiscal/evals/files/ (company-webagency.json, fec-webagency.txt).",
      "expected_output": "Le skill vérifie l'exhaustivité des revenus, le seuil de franchise TVA, recalcule l'IS, et contrôle les immobilisations.",
      "files": [
        "evals/files/company-webagency.json",
        "evals/files/fec-webagency.txt"
      ],
      "assertions": [
        "Axe 2 (IS) : le résultat fiscal est recalculé, le taux réduit PME est vérifié",
        "Axe 5 (Revenus) : l'abonnement annuel Client Alpha (12 000 EUR) est identifié comme PCA potentiel",
        "Axe 5 (Revenus) : le CA total est recoupé avec les payouts Stripe",
        "Axe 6 (TVA) : le seuil de franchise en base applicable à l'exercice contrôlé (37 500 EUR pour les services en 2026) est vérifié contre le CA total",
        "Axe 7 (Immobilisations) : le MacBook Pro (1 800 EUR) est vérifié pour usage professionnel",
        "Un rapport est produit avec des chefs de redressement au format standardisé",
        "La synthèse inclut le total des droits rappelés potentiels"
      ]
    },
    {
      "id": 3,
      "name": "analyse-deductibilite-charges",
      "prompt": "J'ai une SASU de développement web. Voici mes charges de l'année : MacBook Pro 1800 EUR, abonnement Netflix 192 EUR (12 mois à 15,99), bureau à domicile 3000 EUR (250 EUR/mois), Google Ads 5400 EUR, abonnement Heroku 348 EUR, billet avion Nantes-Paris 289 EUR pour un RDV client. Quelles charges sont déductibles et lesquelles risquent un redressement ?",
      "expected_output": "Le skill analyse chaque charge selon les 4 conditions de déductibilité (art. 39-1 CGI). MacBook : immobilisation, déductible via amortissement 3 ans. Netflix : non déductible (charge personnelle). Bureau domicile : déductible si convention. Google Ads : déductible. Heroku : déductible. Billet avion : déductible si justifié.",
      "files": [],
      "assertions": [
        "Le MacBook est identifié comme immobilisation (> 500 EUR) et non comme charge directe",
        "Netflix est qualifié de charge personnelle, non déductible, risque de redressement",
        "Le bureau domicile est conditionné à une convention et une quote-part justifiée (surface pro/totale)",
        "Google Ads est accepté comme charge déductible (publicité professionnelle)",
        "Heroku est accepté comme charge déductible (outil nécessaire à l'activité)",
        "Le billet avion est accepté sous condition de justificatif du RDV client",
        "Les 4 conditions de déductibilité (art. 39-1 CGI) sont mentionnées",
        "Les risques de redressement sont quantifiés avec le montant des droits rappelés potentiels"
      ]
    },
    {
      "id": 4,
      "name": "penalites-is-bonne-foi-pas-1758a",
      "prompt": "Ma SAS à l'IS a été contrôlée sur 2024. Le vérificateur a trouvé une erreur de bonne foi : 8 000 EUR d'IS insuffisamment déclarés, déclaration déposée à temps. Il parle d'une majoration de 10 % de l'article 1758 A. Est-ce correct ? Quelles pénalités je risque ?",
      "expected_output": "Non : l'art. 1758 A (majoration de 10 % pour insuffisance de bonne foi) ne vise que les déclarations d'impôt sur le revenu, pas l'IS. Pour une insuffisance de bonne foi à l'IS, seul l'intérêt de retard de 0,20 % par mois est dû (art. 1727 CGI). La majoration de 40 % ne s'applique qu'en cas de manquement délibéré, que l'administration doit prouver (art. 1729 a). Le 10 % de l'art. 1728 vise le dépôt tardif, pas le cas présent.",
      "files": [],
      "assertions": [
        "Le skill indique que la majoration de 10 % de l'art. 1758 A ne s'applique pas à l'IS (elle vise l'impôt sur le revenu)",
        "Le skill retient l'intérêt de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI) sur les 8 000 EUR",
        "Le skill précise que la majoration de 40 % suppose un manquement délibéré prouvé par l'administration (art. 1729 a CGI)",
        "Le skill n'applique pas le 10 % de l'art. 1728 à une déclaration déposée dans les délais",
        "Le skill recommande de contester la majoration de 10 % dans la réponse au vérificateur"
      ]
    },
    {
      "id": 5,
      "name": "interets-compte-courant-taux-39-1-3",
      "prompt": "Je suis associé unique de ma SASU (capital entièrement libéré). J'ai 50 000 EUR en compte courant, rémunéré à 6 % en 2025, soit 3 000 EUR d'intérêts déduits. Mon expert-comptable dit que le plafond est le taux BCE + 2 points. Le vérificateur peut-il réintégrer une partie de ces intérêts ?",
      "expected_output": "Le plafond n'est pas « BCE + 2 points » : c'est le taux de l'art. 39-1-3° CGI, moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, publié par l'administration pour chaque exercice. Les intérêts au-delà de ce taux sont réintégrés au résultat fiscal, sauf si la société prouve qu'elle aurait pu obtenir ce taux d'établissements financiers indépendants (art. 212 CGI), ce qui ne joue pas pour un associé simple apporteur de capitaux. Le capital entièrement libéré est une condition de déduction.",
      "files": [],
      "assertions": [
        "Le skill corrige la prémisse : le plafond n'est pas « BCE + 2 points »",
        "Le skill cite le taux de l'art. 39-1-3° CGI (moyenne des taux effectifs moyens des prêts à taux variable de plus de deux ans), publié chaque exercice",
        "Le skill indique que les intérêts excédant ce taux sont réintégrés au résultat fiscal",
        "Le skill mentionne la possibilité d'un taux supérieur justifié par des conditions de marché (art. 212 CGI) et son champ limité",
        "Le skill rappelle que la libération intégrale du capital conditionne la déduction"
      ]
    },
    {
      "id": 6,
      "name": "franchise-tva-2026-seuil-majore",
      "prompt": "Je prépare un éventuel contrôle de ma SASU de conseil, sous franchise en base de TVA. Chiffre d'affaires 2025 : 30 000 EUR. Chiffre d'affaires 2026 : 39 000 EUR de prestations de services. Le vérificateur peut-il me réclamer de la TVA sur 2026 ? Et ensuite ?",
      "expected_output": "En 2026, le seuil de franchise pour les prestations de services est de 37 500 EUR, majoré à 41 250 EUR. 39 000 EUR dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, et le CA 2025 était sous 37 500 EUR : la franchise reste applicable pour 2026, aucune TVA n'est due sur 2026. Elle est perdue à compter du 1er janvier 2027. Si le CA avait dépassé 41 250 EUR, la TVA aurait été due dès le jour du dépassement (art. 293 B CGI).",
      "files": [],
      "assertions": [
        "Le skill retient les seuils 2026 pour les services : 37 500 EUR et seuil majoré 41 250 EUR",
        "Le skill conclut qu'aucune TVA n'est due sur 2026 (seuil majoré non dépassé, CA 2025 sous le seuil de base)",
        "Le skill indique que la franchise est perdue à compter du 1er janvier 2027",
        "Le skill précise qu'un dépassement du seuil majoré rend la TVA exigible dès le jour du dépassement",
        "Le skill cite l'art. 293 B CGI"
      ]
    }
  ]
}
rea-analysis-optimizationmorluto/reaOptimize REA providers and shared analysis workflows for agent context, latency, CPU, and memory while preserving correctness and Evidence. Use for analysis bottlenecks and cache or query design; CI/test-suite optimization belongs to rea-ci-tests-audit.Stars: 472kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall
rea-ci-tests-auditmorluto/reaAudit REA CI and test suites for correctness, fixture drift, false passes, and measured performance; use for suite or workflow investigations and efficiency changes, rather than ordinary feature testing or a single test failure.Stars: 472kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall
rea-tool-designmorluto/reaAudit, investigate, design, or change REA investigation tools, CLI/MCP contracts, provider capabilities, and Evidence semantics.Stars: 472kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall
ponytail-auditDietrichGebert/ponytailQuality audit of the whole repo: bugs, security, real load, missing tests, speed, and what to delete. Most important first.Stars: 194kUpdated Claude CodeCodexVerifiedInstall