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VerifiedComptabilité, fiscalité et facturation pour entreprises françaises. Gère écritures PCG, déclarations TVA, IS/IR, clôture annuelle, liasse fiscale (2033/2065), FEC, états financiers, et chaîne facturation (mentions obligatoires, numérotation, Factur-X/UBL/CII, plateformes agréées PDP/PA, e-reporting, réforme 2026, PEPPOL). Utiliser dès qu'une question porte sur comptabilité française, TVA, impôts, bilan, compte de résultat, amortissement, PCA, clôture, notes de frais, indemnités kilométriques, facture, avoir, devis, acompte, facturation électronique, ou e-invoicing. Couvre aussi le social et la TVA des artistes-auteurs : affiliation URSSAF, cotisations, RAAP/IRCEC, revenus sans précompte, franchise de TVA des auteurs (293 B I bis), régularisation. Triggers : artiste-auteur, droits d'auteur, précompte, URSSAF Limousin, Maison des artistes, IRCEC, RAAP, Patreon, Substack, autoédition, franchise auteurs, 293 B.
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View on GitHub# Frais professionnels : notes de frais, IK, allocations forfaitaires
Remboursements de frais engagés par un salarié ou un dirigeant pour le compte de l'entreprise. Trois questions à se poser à chaque fois :
1. **Qui** a engagé la dépense ? (salarié, président de SAS, gérant TNS) → détermine le mode de remboursement possible
2. **Quoi** ? (repas, hôtel, train, km avec véhicule perso) → détermine le compte, la TVA récupérable, le plafond
3. **Quelle pièce** ? (facture au nom de l'entreprise, ticket, état de km) → conditionne la déduction IS, la TVA et l'exonération sociale
> Montants 2026 vérifiés le 2026-10-04. Revalorisés chaque année : **vérifier en ligne avant de citer** (urssaf.fr, boss.gouv.fr, bofip.impots.gouv.fr).
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## Mode de remboursement selon le statut
| Statut | Frais réels (sur justificatifs) | Allocations forfaitaires URSSAF (repas, grand déplacement) | IK au barème |
|--------|------|------|------|
| Salarié | Oui | Oui, dans les limites ci-dessous | Oui |
| Président / DG de SAS-SASU, gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (assimilés salariés) | Oui | **Non** | Oui (« à titre de simplification ») |
| Mandataire avec contrat de travail distinct (rémunération distincte, relevant de l'assurance chômage) | Oui | Oui, sur la part salariale | Oui |
| Gérant majoritaire de SARL/EURL (TNS) | Oui | **Non** | Pas de règle URSSAF détaillée trouvée : traiter au réel et vérifier |
Sources : BOSS Frais professionnels § 50, 90, 130, 140 ; arrêté du 4 septembre 2025 art. 1er al. 2 ; [urssaf.fr](https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/frais-professionnels.html).
**Piège fréquent** : appliquer au président de SASU l'indemnité forfaitaire de repas (21,40 €) sans facture. Pour lui, seul le réel est exonéré : sans justificatif, le remboursement est une rémunération soumise à cotisations.
> L'arrêté de référence est désormais l'**arrêté du 4 septembre 2025** (JORF 06/09/2025), qui abroge l'arrêté du 20 décembre 2002 encore cité dans de nombreux contenus.
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## Notes de frais (frais réels)
### Conditions de déduction
- Dépense engagée dans l'intérêt direct de l'entreprise, effective et justifiée, rattachée à l'exercice (art. 39-1 CGI, BOI-BIC-CHG-10)
- Justificatif : facture ou ticket, avec date, objet, participants pour un repas ou une réception
- Remboursement au centime de la dépense réelle (pas d'arrondi forfaitaire)
### Comptes
| Dépense | Compte |
|---------|--------|
| Train, avion, taxi, hôtel, péages, parking, IK | 6251 Voyages et déplacements |
| Frais de mission (repas en déplacement) | 6256 Missions |
| Repas d'affaires, réceptions de clients | 6257 Réceptions |
| Cadeaux à la clientèle | 6234 Cadeaux à la clientèle |
Contrepartie : **421** (salarié, remboursé avec ou hors paie) ou **455** (dirigeant associé, cohérent avec le compte courant). Garder la même convention sur tout l'exercice.
### Écriture type
```
Note de frais du président (repas client 55,00 TTC dont TVA 10 % 5,00) :
Débit 6257 Réceptions 50,00
Débit 44566 TVA déductible sur ABS 5,00
Crédit 455 Compte courant associé 55,00
Remboursement :
Débit 455 Compte courant associé 55,00
Crédit 512 Banque 55,00
```
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## TVA récupérable sur les frais
| Dépense | TVA déductible ? | Référence |
|---------|------------------|-----------|
| Hôtel, logement des dirigeants et salariés | **Non** (sauf fraction au profit de tiers, identifiés sur la facture) | Art. 206 IV-2-2° annexe II CGI ; BOI-TVA-DED-30-30-10 |
| Transport de personnes (train, avion, taxi, VTC) | **Non** | Art. 206 IV-2-5° annexe II CGI ; BOI-TVA-DED-30-30-30 |
| Restaurant | Oui, si conditions générales réunies (intérêt de l'exploitation, facture au nom de l'entreprise) | Art. 271 CGI ; BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 § 130-150 |
| Péages, parkings | Oui, le reçu vaut facture si l'usager complète son identité (et, pour le péage, immatriculation et objet du déplacement) ; facture complète pour un abonnement / badge | BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 § 80-120 |
| Cadeaux | Non, sauf ≤ 73 € TTC par bénéficiaire et par an | Art. 206 IV-2-3° annexe II ; art. 28-00 A annexe IV |
| IK | **Non** : pas de facture, pas de TVA | |
**Facture de restaurant ≤ 150 € HT** : facture simplifiée possible (art. 242 nonies A II annexe II CGI), et il est admis que le client inscrive lui-même nom et adresse sur la note (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-20 § 130-150). Au-delà de 150 € HT, facture complète obligatoire. Un ticket de carte bancaire n'est pas une facture.
### Carburant (art. 298, 4-1° a et c CGI, version en vigueur depuis le 01/01/2022 ; abrogé au 01/01/2027 par l'ord. n° 2025-1247, repris à droit constant dans le CIBS)
Déduction uniquement pour les déplacements professionnels. Le BOI-TVA-DED-30-30-40 (version du 24/02/2021) est antérieur à l'ordonnance n° 2021-1843 : son passage sur le GPL et le GNV (droit commun) n'est plus à jour.
| Carburant | Véhicule de tourisme (exclu) | Véhicule utilitaire (non exclu) |
|-----------|---------------------|---------------------|
| Gazole, essence, superéthanol E85 | 80 % | 100 % |
| GPL, GNV | 50 % | 100 % |
| Électricité (véhicule 100 % électrique) | 100 % (art. 273 septies B CGI) | 100 % |
« Véhicule de tourisme » = véhicule exclu du droit à déduction (conçu pour transporter des personnes ou à usage mixte, y compris pick-up N1 double cabine), y compris pris en location quand la TVA sur le loyer n'est pas déductible. « Utilitaire » = véhicule non exclu (utilitaires, taxis de transport public, auto-écoles, loueurs).
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## Indemnités kilométriques (IK)
Véhicule **personnel** du salarié ou du dirigeant (propriétaire, conjoint, foyer fiscal, ou location à son nom) utilisé pour un déplacement professionnel. Un véhicule de l'entreprise ne donne jamais lieu à IK.
### Le barème s'applique au kilométrage annuel
Le barème fiscal (CGI annexe IV art. 6 B, BOI-BAREME-000001) donne **une formule par tranche de kilométrage annuel, appliquée au total des km de l'année** (pas par tranches marginales comme l'IR). L'URSSAF l'applique au total des km professionnels de l'année (exemple officiel : 5 800 km en 5 CV → 5 800 × 0,357 + 1 395 = 3 465,60 €).
Conséquence pratique : payer chaque trajet au taux de la première tranche (0,636 €/km en 5 CV) surpaie dès que l'année dépasse 5 000 km. Sur 5 800 km, cela fait 3 688,80 € versés pour un plafond de 3 465,60 € : les **223,20 € d'excédent** sont soumis à cotisations, sauf justification de l'utilisation effective (BOSS § 400), et doivent être régularisés.
**Toujours calculer avec le script, sur le cumul annuel :**
```bash
node scripts/calc.js ik --km 5800 --cv 5 # IK annuelle
node scripts/calc.js ik --km 5800 --cv 5 --deja-verse 3688.80 # régularisation
node scripts/calc.js ik --km 3000 --cv 4 --electrique # majoration +20 %
node scripts/calc.js ik --km 2000 --vehicule moto --cv 3 # deux-roues
```
Barème versionné dans `data/bareme-kilometrique.json` (tranches, source, date de vérification).
### Barème (revenus 2025, en vigueur au 2026-10-04)
**Automobiles** (d = km professionnels annuels)
| Puissance | ≤ 5 000 km | 5 001 à 20 000 km | > 20 000 km |
|-----------|-----------|-------------------|-------------|
| 3 CV et moins | d × 0,529 | d × 0,316 + 1 065 | d × 0,370 |
| 4 CV | d × 0,606 | d × 0,340 + 1 330 | d × 0,407 |
| 5 CV | d × 0,636 | d × 0,357 + 1 395 | d × 0,427 |
| 6 CV | d × 0,665 | d × 0,374 + 1 457 | d × 0,447 |
| 7 CV et plus | d × 0,697 | d × 0,394 + 1 515 | d × 0,470 |
Deux-roues et cyclomoteurs : voir `data/bareme-kilometrique.json`. **Véhicule 100 % électrique : +20 %.**
### Ce que couvre l'IK
- **Inclus** : dépréciation, entretien, réparations, pneus, carburant (ou recharge), assurance, loyer d'un véhicule loué
- **En plus, sur justificatif** : stationnement (BOSS § 410) et péages (hors barème : BOI-BAREME-000001 § 7)
### Justificatifs exigés (URSSAF, BOSS § 390)
État des déplacements (date, trajet, km, motif), carte grise au nom du bénéficiaire ou de son foyer, puissance fiscale. Sans ces pièces, les IK sont réintégrées dans l'assiette des cotisations.
### Écriture
```
IK du mois (président, 420 km, régularisation annuelle à prévoir) :
Débit 6251 Voyages et déplacements XXX,XX
Crédit 455 Compte courant associé XXX,XX
```
Pas de TVA déductible. Au-delà du barème, l'excédent est de la rémunération soumise à cotisations, sauf justification de l'utilisation effective (BOSS § 400). Pour la voiture d'un dirigeant ou d'un salarié, la part de l'indemnité qui couvre l'amortissement au-delà du plafond de l'art. 39-4 n'est pas déductible de l'IS (BOI-BIC-AMT-20-40-50 § 190).
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## Allocations forfaitaires URSSAF 2026 (salariés uniquement)
Limites d'exonération au 1er janvier 2026 (arrêté du 4 septembre 2025 ; [urssaf.fr](https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/frais-professionnels.html)). Au-delà, l'excédent est soumis à cotisations.
| Situation | Limite 2026 |
|-----------|-------------|
| Repas sur le lieu de travail (travail posté, de nuit, en équipe...) | 7,50 € |
| Repas hors des locaux, sans être contraint d'aller au restaurant | 10,40 € |
| Repas au restaurant, déplacement contraint | 21,40 € |
**Grand déplacement (métropole)**
| Période | Repas | Logement + petit-déjeuner Paris, 92, 93, 94 | Logement + petit-déjeuner autres départements |
|---------|-------|------|------|
| 3 premiers mois | 21,40 € | 76,60 € | 56,80 € |
| 4e au 24e mois | 18,20 € | 65,10 € | 48,30 € |
| 25e au 60e mois (*) | 15,00 € | 53,60 € | 39,80 € |
(*) L'arrêté du 4 septembre 2025 (art. 5 II) arrête la déduction au 60e mois ; le BOSS (§ 1300) et la page URSSAF indiquent encore 72 mois. Vérifier avant de l'appliquer au-delà de 60 mois.
---
## Côté IS et contrôle fiscal
- **Dépenses somptuaires** (art. 39-4 CGI) : chasse, pêche, résidences de plaisance, yachts ; amortissement des véhicules de tourisme au-delà des plafonds (BOI-BIC-AMT-20-40-50). Non déductibles quelle que soit la forme de prise en charge (directe, forfait, note de frais).
- **Relevé des frais généraux 2067-SD** (art. 54 quater CGI, art. 4 J annexe IV), à joindre à la déclaration de résultat si l'un des seuils est dépassé :
| Catégorie | Seuil |
|-----------|-------|
| Rémunérations des 10 personnes les mieux payées (effectif > 200) / des 5 (effectif ≤ 200) | 540 000 € / 270 000 € |
| Rémunération d'une de ces personnes prise individuellement | 50 000 € |
| Frais de voyage et de déplacement de ces personnes | 15 000 € |
| Véhicules et biens hors locaux, immeubles non affectés | 30 000 € |
| Cadeaux de toute nature (hors objets conçus spécialement pour la publicité ≤ 73 € TTC) | 3 000 € |
| Frais de réception (restaurants, spectacles) | 6 100 € |
## Erreurs courantes à signaler
| Erreur | Conséquence |
|--------|-------------|
| Forfait repas versé au président de SAS | Rémunération déguisée : cotisations + réintégration |
| IK sur un véhicule appartenant à la société | Double déduction : réintégration |
| IK calculées trajet par trajet sans régularisation annuelle | Excédent soumis à cotisations |
| TVA récupérée sur hôtel, train ou avion | TVA à reverser + pénalités |
| TVA récupérée sur un ticket CB ou une note sans nom | TVA non déductible (pas de facture) |
| Pas d'état de km ni de carte grise | IK réintégrées dans l'assiette sociale |
## Sources
- BOSS, Frais professionnels : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html
- URSSAF, frais professionnels : https://www.urssaf.fr/accueil/employeur/beneficier-exonerations/frais-professionnels.html
- URSSAF, limites 2026 : https://www.urssaf.fr/accueil/outils-documentation/taux-baremes/frais-professionnels.html
- BOI-BAREME-000001 (barème kilométrique) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2185-PGP.html
- impots.gouv.fr, aide frais réels revenus 2025 : https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2026/aides/frais.htm
- BOI-BIC-CHG-40-60-10 (relevé 2067) : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/992-PGP.html
- Art. 298 CGI (carburants) : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037993389
- Arrêté du 4 septembre 2025 (JORF 06/09/2025, NOR TSSS2523915A)
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