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comptable
VerifiedComptabilité, fiscalité et facturation pour entreprises françaises. Gère écritures PCG, déclarations TVA, IS/IR, clôture annuelle, liasse fiscale (2033/2065), FEC, états financiers, et chaîne facturation (mentions obligatoires, numérotation, Factur-X/UBL/CII, plateformes agréées PDP/PA, e-reporting, réforme 2026, PEPPOL). Utiliser dès qu'une question porte sur comptabilité française, TVA, impôts, bilan, compte de résultat, amortissement, PCA, clôture, notes de frais, indemnités kilométriques, facture, avoir, devis, acompte, facturation électronique, ou e-invoicing. Couvre aussi le social et la TVA des artistes-auteurs : affiliation URSSAF, cotisations, RAAP/IRCEC, revenus sans précompte, franchise de TVA des auteurs (293 B I bis), régularisation. Triggers : artiste-auteur, droits d'auteur, précompte, URSSAF Limousin, Maison des artistes, IRCEC, RAAP, Patreon, Substack, autoédition, franchise auteurs, 293 B.
references/artistes-auteurs-plateformes.md
View on GitHub# Plateformes d'abonnement et de vente directe (Patreon, Substack, Ko-fi, Tipeee, marketplaces)
*Sources consultées le 03/10/2026, revérifiées le 06/11/2026 : urssaf.fr (« Vérifier que votre activité relève du régime » 31/03/2026, « Modalités de déclaration » 29/05/2026, tutoriel déclaration BNC 22/04/2026), instruction DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12/01/2023 (validée par CE 16/10/2024 n° 472016), secu-artistes-auteurs.fr (« Autoédition » 02/07/2025), service-public F22428, F36428, F37527, BOFiP (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20, BOI-BNC-SECT-20-10-20, BOI-BNC-BASE-20-20 §720, BOI-INT-AEA-30), CGI 1649 ter A-E, directive (UE) 2021/514, règlement d'exécution (UE) 282/2011 art. 9 bis, help centers Patreon (EU FAQ 28/07/2026, DAC7 07/09/2026, VAT, Advanced Sales Tax Settings 14/07/2026, Taxes on creator fees 16/09/2026, Payouts Documents 29/09/2026) et Substack (tax changes 03/10/2026, Stripe Tax, Payouts). **Aucun texte officiel ne nomme Patreon ou Substack** : tout ce qui suit est une lecture des règles générales.*
## 1. Ce qu'une plateforme n'est pas
Une plateforme d'abonnement ou de paiement **n'est ni un éditeur, ni un organisme de gestion collective, ni un producteur**. Conséquences :
- **pas de précompte** des cotisations (Patreon : « No. Patreon doesn't withhold any taxes from your funds earned on Patreon ») ;
- **pas de retenue de TVA** au sens de l'art. 285 bis ;
- **pas de déclaration art. 241** → les droits ne sont pas « intégralement déclarés par un tiers » → **BNC** a priori, plutôt que traitements et salaires (CGI 93 1 quater). Le fondement n'est pas le § 50 de BOI-BNC-SECT-20-10-20 (qui concerne les droits de source étrangère et admet de ne pas les priver, « pour ce seul motif », du régime spécial) mais le fait que ces recettes viennent de l'**autoédition**, non de droits versés par un débiteur. Le BOFiP : l'auteur qui « assure l'édition et la vente de ses œuvres directement […] est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour l'ensemble des profits qu'il réalise » (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-20).
L'erreur classique — « la plateforme s'occupe des déclarations comme mon éditeur » — est fausse sur les trois points. **Tout est à la charge de l'auteur.** Les créateurs non américains contractent avec Patreon, Inc. (États-Unis) et remplissent un W-8BEN pour être payés ; cela n'a aucun effet déclaratif en France.
## 2. Qualification des revenus (régime artistes-auteurs)
**Ce n'est pas un choix.** Service-public F22428 : « Une activité créative relève obligatoirement du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. » Inversement, les activités annexes (produits, services) relèvent de la micro-entreprise, sous le même SIREN.
Revenus principaux (R. 382-1-1, instruction 2023, liste URSSAF) : « la vente d'exemplaires de son œuvre par l'artiste-auteur qui en assure lui-même la reproduction ou la diffusion », « l'exercice ou la cession de droits d'auteur », le financement participatif « en contrepartie d'une œuvre de valeur équivalente ». Catégorie déclarative **« Auto-édition, auto-diffusion »** : « vous avez vendu ou diffusé vous-même vos œuvres quel que soit le format, le support ou le nombre d'exemplaires. Sont notamment à déclarer dans cette catégorie les revenus tirés de la vente par l'intermédiaire de plateformes et marketplaces (par exemple : Etsy, Amazon…) ». Trois conditions SSAA : œuvre originale diffusée par l'auteur lui-même, revenus perçus directement, pas d'activité commerciale ou artisanale distincte ; déclaration **en BNC**. Le **blogueur** (« vous rédigez du contenu et des articles que vous publiez sur votre site internet »), le vidéaste et le vlogueur figurent dans la liste des activités éligibles.
| Composante de l'offre | Lecture des textes | Déclaration |
|---|---|---|
| Essais, analyses, newsletters, chapitres réservés aux abonnés | revenu principal — autoédition / autodiffusion via plateforme | nature « Auto-édition, auto-diffusion », nature d'œuvre « textes non publiés sous forme de livre à compte d'éditeur » (essais, textes scientifiques, pédagogiques) |
| Podcast, vidéo originaux | « œuvres radiophoniques et de podcast ayant le caractère de créations originales » | idem, branche concernée |
| Soutien sans contrepartie (« tip », « general support ») | financement participatif si contrepartie d'œuvre ; sinon don — imposable s'il rémunère des actes professionnels (BOI-BNC-BASE-20-20 §720), régime social incertain | à trancher |
| Canal communautaire (Telegram, Discord) réservé aux abonnés, Q&R, AMA, « shout-out », appel, commission personnalisée | **pas une création**, et **pas une « rencontre publique »** au sens du R. 382-1-2, I 2° : un canal réservé à des abonnés est une **prestation de service** → **micro-entreprise** | isoler la part |
| Formation en ligne, webinar | prestation de service | hors régime |
**Offre mixte** : aucune méthode officielle de ventilation côté URSSAF. Les plateformes imposent une ventilation **TVA** par avantage (Patreon : « Adjust benefit value », en % ; sans réglage, « we will generally tax your full offer as a digital product ») — la reprendre pour isoler la part « communauté » documente un choix cohérent.
## 3. TVA
- **Fournisseur réputé** (règl. 282/2011, art. 9 bis) : l'intermédiaire d'un service électronique « est présumé agir en son nom propre mais pour le compte du prestataire ». Patreon : « Patreon collects and remits VAT on payments », « in Patreon's name » (OSS Irlande, France à 20 %), « Your creators' earnings are not affected by the VAT ». → **L'auteur ne déclare aucune TVA sur ses ventes via Patreon** ; il est réputé fournir un service à la plateforme. Reste à trancher la qualification de cette opération (livraison de livres numériques 5,5 % / cession de droits 10 %, plafond 50 000 € — ou service électronique à 20 %, plafond « autres opérations » 35 000 €) et le **montant retenu dans le CA** (brut payé par les abonnés hors TVA, ou net reversé). Voir [artistes-auteurs-tva.md](artistes-auteurs-tva.md).
- **TVA sur les frais de la plateforme** : Patreon facture ses frais depuis l'étranger ; « in the absence of a valid VAT ID, Patreon may need to charge VAT/GST to non-US creators » ; avec un n° de TVA fourni, « it will be your responsibility to assess whether you should account for VAT on services acquired from Patreon ». Service-public F37527 : un assujetti **en franchise** qui achète un service à un prestataire établi hors de France doit **demander un n° de TVA intracommunautaire, autoliquider la TVA française (CA3) et la reverser** — point souvent ignoré, à poser au comptable.
- **Substack** : jusqu'au 30/11/2026, l'auteur (via Stripe, « merchant of record ») est seul responsable de la TVA sur ses abonnés ; « Starting December 1, 2026, Substack calculates, collects, and remits sales tax or VAT on your paid subscriptions on your behalf » (contenus écrits, vidéo, podcasts, accès communauté, « digital perks »).
## 4. DAC7 — ce que les plateformes transmettent au fisc
- Cadre : directive (UE) 2021/514 ; CGI 1649 ter A à E ; BOI-INT-AEA-30. Opérations depuis le 01/01/2023, dépôt au 31 janvier N+1, échange entre États membres. Visés : vente de biens, **« prestation de services par des personnes physiques »** (« travail à l'heure ou à la tâche […] à la demande d'un utilisateur »), locations. Aucun seuil pour les services. Données : identité, adresse, date de naissance, NIF, montant payé par les abonnés hors taxes, frais payés à la plateforme, compte de paiement → préremplissage / récapitulatif annuel.
- **Patreon** (article DAC7, màj 07/09/2026) : déclaration chaque janvier à l'administration irlandaise, qui redistribue, pour les créateurs UE ayant un « reportable income » = « income from providing certain services […] as well as tangible goods » ; services listés : « Commissions, Live chats, Fan requests, Member shout-outs, Phone calls, Any other personal services ». **Des abonnements à du contenu écrit pur ne seraient pas déclarables — mais « The total earnings of a creator offering any of the reportable benefits will be reported »** : un chat, des Q&R/AMA ou tout avantage personnalisé fait basculer la **totalité** des revenus dans la déclaration. Formulaire « Non-US Individual Tax Form » (Settings > Billing & Payouts). Première campagne janvier 2025 (revenus 2023-2024).
- **Substack** : aucun article DAC7 dans son help center ; Stripe propose un outil de déclaration DAC7 aux plateformes — engagement de Substack non documenté. **À confirmer.**
- Dans tous les cas : ne jamais déduire d'une absence de transmission qu'un revenu n'a pas à être déclaré.
## 5. Reconstituer ses encaissements
- **Patreon, Payouts > Documents** (29/09/2026) : « Withdrawal history CSV », « Earnings breakdown by month CSV », « Patron transaction history CSV », « Refund history CSV », « Income Tax: Your gross earnings yearly ». Patreon ne délivre pas de facture : « all of the information required to report your income is readily available in the "earnings" tab ». La page `patreon.com/payouts` liste chaque versement (date, montant, destination Stripe/PayPal/Payoneer/Hyperwallet, statut) ; exclure les débits « abonnements à d'autres créateurs ».
- **Substack** : « All payouts for paid subscriptions can be viewed on your Stripe account » ; export CSV des factures via Payments > « Request a new report ».
- **Relevés bancaires** : les virements font foi pour la date d'encaissement (année civile) ; conversion USD→EUR au taux du jour d'encaissement si le solde est tenu en dollars.
- Produire : par année civile, encaissements totaux (et brut abonnés / frais si la case déclarative l'exige) ; par mois si une régularisation le demande.
## 6. Déclarer concrètement (revenus sans précompte)
1. **URSSAF artistes-auteurs**, déclaration annuelle : cocher « Bénéfices Non Commerciaux » ; ajouter un « Revenu principal », nature « Auto-édition, auto-diffusion », nature d'œuvre ; raison sociale du diffuseur (« Patreon, Inc. » + adresse US, pas de SIRET) ; rémunération **brute HT**, non précomptée. SGDL : « Les droits d'auteur provenant de l'étranger ne font jamais l'objet du précompte ; il revient à l'auteur de reporter ces revenus dans sa déclaration annuelle auprès de l'URSSAF ».
2. **Assiette** : BNC + 15 %, ou micro-BNC (−34 % puis +15 %) ; « toujours hors TVA ». En micro-BNC, les commissions de plateforme **ne sont pas déductibles** (l'abattement de 34 % les couvre) — d'où l'enjeu brut/net.
3. **Impôts** : 2042 C PRO, micro-BNC professionnel (5HQ…) si recettes totales BNC ≤ 83 600 € (revenus 2026-2028), sinon 2035.
4. **TVA** : franchise unique des auteurs à deux plafonds (50 000 / 55 000 € pour les œuvres ; 35 000 / 38 500 € pour le reste) ; pas de TVA sur les ventes Patreon (collectée par la plateforme) ; question de l'autoliquidation sur les frais.
## 7. À faire trancher (expert-comptable / URSSAF par écrit)
1. Validation « auto-diffusion » pour les textes — la déclaration annuelle sert aussi à « contrôler que votre activité relève bien du régime » (SSAA) ; une demande écrite à l'URSSAF Limousin est possible.
2. **Brut ou net** des frais de plateforme (net admis seulement pour le financement participatif).
3. Fait générateur (solde plateforme ou virement) et taux de change.
4. **Autoliquidation de TVA sur les frais** de la plateforme pour un auteur en franchise (n° intracom, CA3).
5. Périmètre **DAC7** réel : un avantage « personnel » (chat, Q&R) fait déclarer la totalité ; obtenir le relevé annuel et le rapprocher des déclarations françaises.
6. Part « communauté » : prestation de service → micro-entreprise (SIRET, cotisations), pas un accessoire.
7. Substack avant le 01/12/2026 : TVA UE/UK éventuellement due par l'auteur sur ses abonnés étrangers.
8. « Tolérance » TS pour revenus de l'étranger (URSSAF) : inapplicable a priori à une plateforme non tiers déclarant ; le BNC seul paraît sûr.
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