romainsimon/paperasse / comptable
comptable
VerifiedComptabilité, fiscalité et facturation pour entreprises françaises. Gère écritures PCG, déclarations TVA, IS/IR, clôture annuelle, liasse fiscale (2033/2065), FEC, états financiers, et chaîne facturation (mentions obligatoires, numérotation, Factur-X/UBL/CII, plateformes agréées PDP/PA, e-reporting, réforme 2026, PEPPOL). Utiliser dès qu'une question porte sur comptabilité française, TVA, impôts, bilan, compte de résultat, amortissement, PCA, clôture, notes de frais, indemnités kilométriques, facture, avoir, devis, acompte, facturation électronique, ou e-invoicing. Couvre aussi le social et la TVA des artistes-auteurs : affiliation URSSAF, cotisations, RAAP/IRCEC, revenus sans précompte, franchise de TVA des auteurs (293 B I bis), régularisation. Triggers : artiste-auteur, droits d'auteur, précompte, URSSAF Limousin, Maison des artistes, IRCEC, RAAP, Patreon, Substack, autoédition, franchise auteurs, 293 B.
references/artistes-auteurs-champ.md
View on GitHub# Qui relève du régime des artistes-auteurs — et qui n'en relève pas
*Sources consultées le 03/10/2026, revérifiées le 06/11/2026 : CSS L. 382-1, R. 382-1, R. 382-1-1, R. 382-1-2 ; CPI L. 112-2 ; urssaf.fr « Vérifier que votre activité relève du régime » (31/03/2026) ; secu-artistes-auteurs.fr « Les écrivains », fiche « Activités accessoires » (mai 2022).*
## 0. Ce n'est pas un choix
Service-public F22428 (vérifié 01/06/2026) : « Une activité créative relève **obligatoirement** du régime de protection sociale des artistes-auteurs. Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. » Les activités annexes (produits, services) relèvent, elles, de la micro-entreprise, sous le même SIREN. La nomenclature des revenus (instruction DSS/5B/DGCA/2023/6 du 12/01/2023) a été validée par le Conseil d'État (16/10/2024, n° 472016).
## 1. Le critère
Une rémunération relève du régime lorsqu'elle est perçue **en contrepartie de la création, de l'utilisation ou de la diffusion d'une œuvre de l'esprit** (CPI L. 112-2 : livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ; œuvres dramatiques, musicales, audiovisuelles, graphiques, plastiques, photographiques ; logiciels originaux…). Ce qui compte, c'est l'**œuvre**, pas le canal de vente ni le support.
## 2. Branches (R. 382-1)
Écrivains (« auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques », œuvres dramatiques, traductions, adaptations, illustrations, logiciels originaux) · auteurs et compositeurs de musique · auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles · arts graphiques et plastiques · photographes.
## 3. Revenus artistiques principaux (R. 382-1-1 ; liste URSSAF)
- vente ou location d'œuvres originales ;
- **droits d'auteur**, y compris versés par **un diffuseur étranger ou un particulier** ;
- **autoédition / autodiffusion** « quel que soit le format, le support ou le nombre d'exemplaires », y compris **« par l'intermédiaire de plateformes et marketplaces »** ;
- **financement participatif** (déclaré net de la commission de la plateforme) ;
- aides à la création, bourses, prix ;
- lectures publiques, présentation de l'œuvre, dédicaces.
L'URSSAF cite nommément parmi les activités éligibles : **écrivain** (romans, essais, ouvrages pratiques, biographies…), **blogueur** (« vous rédigez du contenu et des articles que vous publiez sur votre site internet »), collaborateur occasionnel non journaliste.
→ Des **essais, articles, analyses, newsletters** écrits et vendus par abonnement sur une plateforme (Patreon, Substack) entrent dans ce champ par leur nature d'écrits ; le canal n'y fait pas obstacle (autoédition via plateformes, diffuseur étranger). Nature d'œuvre à déclarer : « textes non publiés sous forme de livre à compte d'éditeur » (essais, textes scientifiques, pédagogiques). Aucune source ne nomme Patreon explicitement : le dire. Détail : [artistes-auteurs-plateformes.md](artistes-auteurs-plateformes.md).
## 4. Hors champ (→ micro-entreprise, salariat ou autre régime)
Journalistes professionnels, chroniqueurs/éditorialistes réguliers, conseillers éditoriaux, correcteurs, traducteurs techniques, interprètes, **formateurs**, animateurs socioculturels, **consultants**, rédacteurs publicitaires ; toute activité « assimilable à du salariat » ou de **prestation de service**.
→ La **formation**, le **coaching**, le **conseil**, les **stages** ne sont jamais des revenus d'artiste-auteur, même quand l'auteur les donne : ils relèvent d'une autre structure (micro-entreprise, société). D'où, pour un auteur-formateur, **deux casquettes et deux comptabilités**.
## 5. Revenus accessoires (R. 382-1-2, version 27/09/2026)
Admis dans le régime, à titre accessoire, **quatre catégories seulement** :
1. cours donnés dans l'atelier ou le studio de l'auteur, ateliers artistiques ou **ateliers d'écriture** ;
2. rencontres publiques et débats **hors** présentation de l'œuvre (la présentation de l'œuvre est un revenu principal) ;
3. participation à l'œuvre d'un autre artiste-auteur sans création originale ;
4. représentation dans les instances de gouvernance (non plafonnée).
Conditions : avoir des revenus artistiques principaux l'année en cours ou l'une des deux précédentes ; **plafond 1 200 × SMIC horaire au 1er janvier = 14 424 € en 2026** (14 256 € en 2025). Au-delà, selon le R. 382-1-2, « ces revenus sont soumis au premier euro » aux cotisations de droit commun **« selon leur nature »** (renvoi aux L. 136-1-1 et L. 242-1) : ce n'est **pas toujours** le régime des indépendants — il faut qualifier la nature du revenu (activité indépendante, salaire…). https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054906971
**Point d'attention sur la catégorie 2** : un canal réservé à des abonnés (Telegram, Discord, Q&R en groupe) n'est **pas** une « rencontre publique » au sens du R. 382-1-2, I 2° : c'est une **prestation de service**, donc **micro-entreprise**.
## 6. Zones grises à signaler
| Situation | Analyse | Posture |
|---|---|---|
| Abonnement à des écrits (essais, sitreps, newsletters) | œuvres de l'esprit autodiffusées via plateforme | **relève du régime**, à confirmer par l'URSSAF/comptable pour la case de déclaration |
| Accès à un canal/communauté (Telegram, Discord) réservé aux abonnés, Q&R, « shout-outs » | pas une œuvre ; pas une « rencontre publique » (R. 382-1-2, I 2°) → **prestation de service** | **micro-entreprise** pour la part « service » ; si l'offre est mixte, isoler la part « œuvre » (ventilation à documenter, qualification à faire confirmer) |
| Podcasts, vidéos originaux | œuvres audiovisuelles/sonores (L. 112-2) | relève du régime (branche concernée) |
| Formations en ligne, webinars, coaching | prestation de service | **hors régime** → micro-entreprise/société |
| Ateliers d'écriture | accessoire (cat. 1) | dans le régime sous plafond 14 424 € |
| Dons sans contrepartie (« tip ») | financement participatif | dans le régime (net de commission) |
Related skills
| Skill | Stars | Updated | Works with | Status | Install |
|---|---|---|---|---|---|
| slack-gif-creatoranthropics/skillsKnowledge and utilities for creating animated GIFs optimized for Slack. Provides constraints, validation tools, and animation concepts. Use when users request animated GIFs for Slack like "make me a GIF of X doing Y for Slack." | Stars: 198k | Updated | Claude CodeCodex | Verified | Install |
| ponytailDietrichGebert/ponytailLazy senior dev mode for any coding task: the smallest change that fully solves it, and a reply a busy human understands in one read. | Stars: 194k | Updated | Claude CodeCodex | Verified | Install |
| ponytail-debtDietrichGebert/ponytailHarvest every shortcut: comment into one debt ledger, so deferrals get tracked instead of forgotten. One-shot report. | Stars: 194k | Updated | Claude CodeCodex | Verified | Install |
| ponytail-debtDietrichGebert/ponytailList every `shortcut:` comment (and older `ponytail:` ones) as a debt ledger. One-shot report, changes nothing. Use for "ponytail debt", "what did ponytail defer", "list the shortcuts", /ponytail-debt. | Stars: 194k | Updated | Claude CodeCodex | Verified | Install |